Vérificateur

Zones de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Si le bien se situe dans une zone tendue, l’évolution du montant des loyers est encadrée lors d’une nouvelle location.

Si le bien se situe dans une zone de contrôle des loyers, le loyer au m2 ne peut, sauf exception, excéder le montant du loyer de référence majoré. Ces mentions doivent figurer au contrat de bail.

Les honoraires payés par le locataire pour la visite, le dossier et la rédaction du bail ne peuvent excéder un plafond qui varie de 8 à 12 € du mètre carré selon les zones. C’est une mention obligatoire du bail.