L’ALF est une aide financière visant à couvrir une partie du loyer du locataire. Quels sont les critères d’attribution? Comment faire la demande? A combien s’élève l’ALF?
Les critères d’attribution de l’allocation de logement familiale
ALF : critères liés au logement mis en location
- Être locataire, colocataire ou sous-locataire d’un bien meublé ou vide (ou encore être résident en foyer d’hébergement) ;
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire concerné ;
- Le logement doit être situé en France ;
- Le logement doit répondre à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
ALF : critères liés au locataire
Pour bénéficier de l’ALF le locataire doit obligatoirement être dans l’une de ces situations :
- Bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou, plus simplement, d'allocations familiales ;
- Ne pas avoir le droit à l’AEEH ou aux prestations familiales mais avoir un enfant à charge de moins de 21 ans (inclus);
- Être un jeune ménage sans enfant à charge, mariés avant ses 40 ans et ceux de son conjoint(e) et ce depuis moins de 5 ans ;
- Être enceinte, seule ou en couple sans personne à charge et cela à partir du 1er mois civil qui suit le quatrième mois de grossesse, et ceci jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant ;
- Avoir à charge un ascendant de 65 ans ou plus (voire même 60 ans ou plus dans le cas d’un ancien déporté, ancien combattant ou si la personne est inapte au travail), et qui ne dispose pas de ressources supérieures au plafond fixé par l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées).
- Avoir à charge un ascendant, descendant ou collatéral qui serait atteint d’une infirmité et qui entraîne une incapacité, celle-ci devant être d’au moins 80% ; ou bien qui, du fait de son handicap, ne peut avoir d’emploi. Cette dernière situation doit cependant être reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonome des Personnes Handicapées).
Enfin, pour bénéficier de cette allocation :
- Aucun âge minimum n’est demandé. Cependant, pour un enfant mineur émancipé, le bail doit être obligatoirement à son nom ; et dans le cas d’un enfant mineur non émancipé, le bail doit obligatoirement être signé ou co-signé par ses parents.
- Le locataire doit présenter un titre de séjour valide s’il est étranger.
- Le locataire doit ne pas être déjà bénéficiaire de l’Allocation de Logement Sociale (ALS) ou de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Attention : en effet, il est impossible de cumuler l’ALS avec d'autres allocations, telles que l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou bien l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Ainsi, les locataires tributaires de l’ALF ou de l’ALP ne seront pas éligibles pour l’ALS.
ALF : critères liés aux ressources
L’ALF ne peut être octroyée que si les revenus du locataire ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds varient généralement en fonction de la position géographique du logement ainsi que de la composition du foyer.
Les démarches pour obtenir l’ALF
Pour demander l’Allocation Logement Familiale (ALF) le locataire doit se diriger, selon les cas, vers la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou vers la Mutualité sociale agricole (MSA) :
- S’il dépend de la Caf : la demande d’ALF doit être faite ici.
- S’il dépend de la MSA : il doit fournir deux documents pour que le dossier soit complet :
- Le formulaire cerfa n°10840*06 pour faire sa demande ;
- Le formulaire cerfa n°10400*17 pour déclarer ses ressources.
Un doute sur l'éligibilité du locataire ?
Pour vérifier facilement son éligibilité à l’ALF le locataire peut se rendre:
Ce test lui permettra également d’avoir une estimation du montant auquel il peut prétendre.
ALF : de quel est le montant le locataire peut-il bénéficier?
Méthode de calcul de l’ALF
Le calcule du montant de l’ALF prend en compte les critères suivants :
- la localisation du logement;
- la composition et les ressources du foyer.
L’ALF est généralement calculée au 1er janvier, sauf dans le cas d’un changement de situation personnelle.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ALF
Pour le versement de l’ALF sont prises en comptes les ressources suivantes :
- les ressources propres du locataire ainsi que celles de sont conjoint(e),
- les ressources des personnes qui résident avec le locataire depuis au moins 6 mois au moment de sa demande ou bien au début de la période de versement de l’ALF.
Dans le cas d’une colocation, il sera pris en compte les ressources personnelles de chaque colocataire, ainsi que le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires.
Le versement de l’ALF
L’ALF est versée à partir du mois qui suit celui au cours lequel sont réunies toutes les conditions d’obtention. Cependant, si le locataire vit dans un foyer jeune travailleur, le premier versement aura même lieu dès le mois de sa demande. Cependant, l’ALF cessera d’être versée dès le 1er jour du mois où l’une des conditions n’est plus remplie.
Voir également :
- Ai-je droit à l’Allocation de Logement Social (ALS) ?
- Ai-je droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ?
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