Le code de la construction et de l’habitation définit les normes d’habitabilité et de salubrité des logements mis en location. Les logements indécents peuvent faire l’objet d’arrêtés d’insalubrité remédiable. Le décret du 7 décembre 2015 fixe les pénalités pour les bailleurs qui ne remédient pas à la situation dans les temps.
Les obligations du bailleur en cas d’arrêté d’insalubrité
Un logement insalubre peut faire l’objet d’un arrêté d'insalubrité. Selon la gravité de la situation, cet arrêté sera irrémédiable ou remédiable:
- Arrêté d’insalubrité irrémédiable: aucun travaux ne peux venir à bout de la situation et normaliser le logement. Le contrat de bail est annulé.
- Arrêté d’insalubrité remédiable: rendu par le préfet, prescrit les travaux à réaliser et les délais d'exécution. Le contrat de bail est suspendu.
Arrêté d’insalubrité remédiable: les sanctions financières
Le décret du 7 décembre 2015 fixe les règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable à l’encontre du bailleur en cas retard dans l'exécution des travaux. Le bailleur non respectueux des échéances de remise en état est désormais redevable de:
- 20 euros par jour de retard et par logement concerné;
- 50 euros par jour de retard, dans le cas où l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.
Ces montants sont ensuite majorés de 20% à chaque mois de retard supplémentaire, jusqu’à la remise en état du logement par le bailleur.
Si les remises en état concernent les parties communes du logement mis en location, ces montants pourront être adaptés, multipliés par le nombre de logements individuels concernés par les nécessités de remise en état.
Pour aller plus loin: Arrêté d’insalubrité : les conséquences sur le contrat de bail.
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