Pour les personnes en situation de transition, pour les études ou l’emploi, le bail mobilité offre des facilités pour l’accès au logement. Le locataire y trouvera des avantages mais aussi des inconvénients.
C’est avec la promulgation de la loi ELAN de 2018 qu’est apparu le bail mobilité, une solution de bail adaptée aux personnes à la recherche d’un logement provisoire. La formule a rencontré un certain succès. Les locataires peuvent ainsi relever les avantages et les inconvénients.
Le bail mobilité, c’est quoi ?
Il s’agit d’un contrat de location spécifique créé à l’attention des personnes à la recherche d’un logement provisoire, ou du moins pour une courte durée. Le bail mobilité peut être signé pour un mois et jusqu’à dix mois maximum, sans possibilité de reconduction.
Même si le locataire ne l’occupe que pour quelques mois, le logement reste sa résidence principale. Aucun dépôt de garantie ne lui est demandé, la formule ayant été mise en place avant tout pour faciliter l’accès au logement et alléger les contraintes.
Le dispositif s’adresse aux professionnels en situation de mobilité, dans le cadre d’une formation, d’un stage, d’un contrat d’apprentissage, d’une mutation ou d’une mission temporaire. Il s’adresse aussi aux étudiants et aux personnes en service civique. Le propriétaire d’un logement en bail mobilité demandera des justificatifs sur la situation professionnelle mais n’imposera aucune condition de revenus.
Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés. Son but est de favoriser une installation rapide du locataire pour une courte durée. Le logement doit proposer au minimum une surface de 9 m² (pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes et 9 m² en plus par personne supplémentaire) et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum. Puisqu’il s’agit d’un meublé, le logement devra proposer tous les équipements obligatoires d’une location meublée.
Le contrat de location d’un bail mobilité ne peut pas excéder dix mois. Il peut être conclu pour un nombre de mois inférieur, et ce nombre peut être allongé par le biais d’un avenant, mais la durée totale du bail ne dépassera jamais dix mois.
Pour le prix du loyer, le propriétaire est tenu de respecter les lois en vigueur dans la zone où se trouve le logement. Il devra par exemple respecter l’encadrement des loyers si le logement est en zone tendue. En dehors de ce cas, le prix sera librement négocié entre le propriétaire et le locataire.
La durée du bail étant courte, il n’existe aucune procédure de révision des loyers. Il n’existe pas non plus de régularisation des charges. Les montants que devra régler le locataire resteront les mêmes jusqu’à ce qu’il quitte le logement.
S’il ne verse pas de dépôt de garantie (c’est interdit dans le cadre du bail mobilité), le locataire doit toutefois être couvert par un garant. Il pourra s’adresser à Action Logement qui lui proposera de souscrire à la garantie Visale, un dispositif qui prend en charge, si besoin, les impayés de loyers et les travaux de réparation en cas de dégradation.
Dans le cas où le locataire aurait besoin de prolonger son séjour dans le logement au-delà des dix mois du bail mobilité, il devra passer par un bail classique d’un an reconductible. Les spécificités du bail mobilité n’auront alors plus effet.
Quels sont les avantages du bail mobilité pour le locataire ?
Le locataire appréciera de nombreux avantages du bail mobilité, notamment celui de simplifier au maximum l’accès à la location dans une période de transition où il faut souvent gérer de multiples problèmes. Il permet de s’engager sur une courte durée (minimum un mois) alors que le bail meublé classique impose un minimum d’un an.
Le préavis de départ peut être donné par le locataire à tout moment, avec un délai d’un mois. Le propriétaire ne peut en aucun cas demander au locataire de quitter le logement avant l'échéance du bail.
Si le propriétaire peut demander des justificatifs sur la situation du locataire (étudiant, salarié en mobilité, etc.), il n’en demandera pas sur ses revenus ni sur son âge, puisque les risques d’impayés sont couverts par la garantie Visale (si le locataire l’a bien entendu souscrit).
Le bail mobilité ne demande pas de dépôt de garantie au locataire. La garantie Visale évite par ailleurs la recherche d’un garant physique.
Le loyer et les charges gardent le même montant jusqu’à l'échéance du bail. Il n’y a ni révision des loyers, ni régularisation des charges.
La bail prend fin naturellement. Aucun congé à notifier au propriétaire.
Le locataire en bail mobilité peut bénéficier des aides personnalisées au logements (APL), mais également l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).
Malgré la courte durée du bail, il n’y a pas de taxe de séjour pour les locataires en bail mobilité.
Le bail mobilité est possible en colocation. Contrairement aux baux classiques, le propriétaire ne peut pas imposer de clause de solidarité entre les colocataires.
Il y a également les avantages relevant de la location meublée en général, celui notamment de ne pas avoir à déménager ses propres meubles.
Quels sont les inconvénients du bail mobilité pour le locataire ?
Selon sa situation, le locataire peut trouver quelques inconvénients au bail mobilité. Il peut estimer que la durée du bail est trop courte. Il a toutefois la possibilité de rester dans le logement à condition d’adopter un bail meublé classique.
Le bail mobilité n’est pas possible dans les logements sociaux type HLM ni dans les logements en foyer.
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