Face à la rigidité des baux classiques de trois ans ou d’un an existent des contrats de location beaucoup plus souples, dont la principale caractéristique est de ne pas être reconductibles.
Longtemps on a considéré l’installation dans un logement comme un engagement à long terme. Or, de plus en plus de personnes accèdent à un logement sans nécessairement envisager d’y rester indéfiniment. Notamment les étudiants mais aussi les personnes en mutation professionnelle pour des missions temporaires, des stages ou des formations.
Un bail spécifique pour les personnes en mobilité
Pour mettre fin au casse-tête législatif a été inventé en 2018 le bail mobilité. Cette formule allégée du contrat de location a été imaginée pour faciliter la location d’un logement meublé pour une courte durée.
Ce bail mobilité s’adresse aux personnes qui n’ont besoin d’un logement pour une durée inférieure à dix mois. Il peut s’agir des étudiants, des personnes en service civique, en formation, en stage, en contrat d’apprentissage, en mutation, en déplacement pour une mission temporaire ou un travail saisonnier. Le propriétaire (ou son représentant) peut demander au locataire un ou plusieurs justificatifs sur sa situation.
Le bail mobilité peut se conclure pour une durée allant de un à dix mois. Il s’agit d’un bail non reconductible. Si le locataire veut prolonger la durée initiale de son bail, un avenant peut être ajouté à condition que la durée totale n’excède pas dix mois. Si le locataire souhaite prolonger la location au-delà de dix mois, il faudra opter pour un contrat de location classique.
Le propriétaire ne demandera pas de dépôt de garantie. Par contre, il peut demander une caution au locataire, c'est-à-dire un garant qui s’engage à régler les éventuels impayés. Le locataire peut alors faire appel à Action Logement et sa garantie Visale.
Le bail mobilité peut faire l’objet d’une colocation, c'est-à-dire le partage du logement entre deux ou plusieurs personnes (hors couples mariés ou pacsés). Il ne peut toutefois pas y avoir de clause de solidarité dans le bail mobilité.
Le montant du loyer est fixé librement entre le locataire et le propriétaire, en tenant compte des éventuelles contraintes dans le cas où le logement se trouve en zone tendue. Les charges locatives sont quant à elles payées sous la forme d'un forfait. Le bail n’excédant pas dix mois, il n’y a ni révision des loyers, ni régularisation des charges.
Le locataire a la possibilité de quitter le logement avant le terme du bail s’il respecte un délai de préavis d’un mois.
Quel logement pour un bail mobilité ?
La bail mobilité peut s’adapter à tout type de logement du moment que celui-ci est meublé (les logements vides ou locations nues sont exclus). Le logement doit bien entendu répondre aux critères de décence avec une surface habitable minimum (9m² pour une personne) et avoir été soumis aux diagnostics obligatoires :
● DPE, diagnostic de performances énergétiques, obligatoire pour toute mise en location,
● Diagnostic électricité, ou état de l'installation intérieure de l'électricité si celle-ci a plus de quinze ans,
● Diagnostic gaz ou état de l'installation intérieure du gaz si celle-ci a plus de quinze ans
● Diagnostic plomb ou CREP, constat de risque d'exposition au plomb, dans le cas d’un bâtiment ancien,
● Diagnostic Bruit si le logement se trouve exposé aux nuisances sonores aériennes,
● État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si le logement se trouve dans une zone exposée à ces risques.
Le logement ne doit représenter aucun risque pour la santé et la sécurité de ses occupants. Il ne doit pas être infesté d’insectes et d’animaux considérés comme nuisibles, ni de parasites.
Puisqu’il s’agit d’un logement meublé, celui-ci doit mettre à disposition du locataire l’ensemble des meubles et équipements obligatoires pour un meublé :
● Literie dotée d’une couette ou d’une couverture,
● Chambre dont les fenêtres sont munies de rideaux et/ou de volets,
● Plaque de cuisson,
● Four (ou a minima un four à micro-ondes),
● Réfrigérateur,
● Congélateur (ou a minima un compartiment du réfrigérateur présentant une température inférieure à -6°),
● Vaisselle (assiette, verre, fourchettes, couteaux, cuillers…) en nombre suffisant,
● Ustensiles de cuisines (casseroles, poêles, etc.) en bon état,
● Une table avec plusieurs sièges,
● Des étagères de rangement
● Des luminaires en état de fonctionnement,
● Équipement d'entretien ménager adapté au logement (notamment aspirateur si moquette).
Un bail spécifique pour les étudiants
Il existe pour les étudiants un type de contrat de location spécifique, proche du bail mobilité avec quelques petites nuances. La durée du bail étudiant est égale à neuf mois, ni plus ni moins. Elle correspond à l’année scolaire qui va de septembre à mai ou d'octobre à juin.
Comme pour le bail mobilité, la reconduction immédiate du bail n’est pas possible. Toutefois, l’étudiant et le propriétaire peuvent convenir d’un nouveau bail étudiant pour l’année scolaire suivante.
Contrairement au bail mobilité, un dépôt de garantie (équivalent à deux mois de loyer) peut être demandé pour un bail étudiant. Un garant peut également être exigé. Le bail étudiant autorise la colocation et la clause de solidarité.
Le bail étudiant étant un (petit) peu plus contraignant que le bail mobilité, c’est souvent ce dernier qui est adopté par les locataires étudiants et leurs propriétaires.
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