De quel type de dettes s’agit-il ? Des loyers ou des charges impayés, mais aussi d’éventuels frais de remise en état du logement dégradé. La caution apportée par une personne morale peut l’être d’organismes tels que le FASTT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire) pour les intérimaires ou encore la garantie Visale, gérée par Action Logement.
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution simple permet au bailleur de faire appel à la caution si le locataire ne peut pas épurer ses dettes locatives. La caution solidaire, elle, autorise le bailleur à faire appel au garant dès le 1er impayé de loyer, sans même chercher à se faire d’abord rembourser par l’occupant du logement. En clair, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas régler ce qu’il doit : le propriétaire peut directement en demander le remboursement à la caution.
Caution de location : quels sont les droits du bailleur ?
La présentation d’une caution par un locataire n’est pas une obligation légale, mais un bailleur peut tout à fait l’exiger d’un candidat. Exception : si le bailleur a déjà souscrit une assurance loyers impayés, il ne peut pas demander en plus, un acte de cautionnement. Il faut choisir l’une ou l’autre des deux protections (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti).
Le propriétaire optant pour une caution peut demander au garant de son locataire des documents afin de s’assurer de sa solvabilité. S’il estime que celle-ci est insuffisante, il est en droit de refuser ce garant.
En revanche, si les garanties sont suffisantes, le bailleur ne peut refuser une caution au prétexte qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ou qu’elle n’est pas française.
Quels documents le bailleur peut-il demander au garant ?
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un justificatif de situation professionnelle ;
- Un justificatif de ressources.
Le mieux est de demander des copies, tout en vérifiant les originaux. Ces derniers mêmes peuvent être contrôlés. Il existe des astuces pour traquer les bizarreries comme expliqué dans notre fiche Vérification du dossier de location : quels éléments contrôler ?
Comment se présente l’acte de cautionnement ?
Pour que la caution soit légalement valable, le garant doit signer un acte de cautionnement directement avec son locataire, ou via un notaire, un huissier ou un officier d’état civil.Cet acte doit mentionner :
- les identités et adresses respectives du garant, du locataire et du bailleur ;
- la forme de la caution (solidaire ou simple) ;
- La durée du cautionnement qui correspond, le plus souvent, à la durée du bail et de ses renouvellements.
- La nature et l’étendue de l’engagement contracté par la caution ;
- Le montant du loyer et des charges à payer mensuellement (inscrit en chiffres et en lettres),
- Les conditions de révision du loyer, le cas échéant ;
- Les signatures du bailleur et du garant.
Pour connaître la marche à suivre pour faire appel à la caution, en cas de nécessité, reportez-vous à notre fiche Appel à la caution : pour quoi et comment faire ?
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