Comment obtenir le statut LMP ?

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). N’hésitez pas à commencer par consulter notre dossier complet sur la location meublée sur notre page consacrée à cette thématique, afin de bien appréhender tout l’environnement de ce statut.                                                                             

Détenir des logements meublés et remplir des conditions de revenus

Pour obtenir le régime fiscal de la location meublée professionnelle, vous devez d’abord être propriétaire de logements « meublés » au sens légal de la loi, c’est-à-dire dans les conditions règlementaires. 

D’autres conditions doivent être réunies :

• Les recettes annuelles tirées de l’activité de LMP (loyers TTC + charges) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23.000 € ;
• Et ces recettes doivent excéder le montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal.

Important : l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) a été supprimée en février 2018, car jugée non conforme à la constitution 

Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, le bailleur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel.

À noter : le statut de LMP peut s’acquérir grâce à des locations saisonnières, à partir du moment où l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

S’inscrire au Centre de formalité des entreprises (CFE)

Vous devez notifier la création de votre activité dans un délai maximal de 15 jours, au CFE rattaché à la CCI. Il vous suffit de remplir un formulaire p0i et de l’envoyer au greffe auquel les logements meublés sont rattachés.

Celui-ci vous donnera un n° SIRET pour chaque logement loué en meublé. Vous devrez noter ce n° sur votre déclaration de revenus.

Attention : si vous détenez plusieurs logements situés dans différentes villes, vous devez adresser le formulaire p0i au centre des impôts des entreprises situé dans la ville du logement qui génère le revenu le plus important.

Rappel de l’intérêt fiscal du LMP 

• Contrairement aux résidences avec services, la location en meublé simple n’est pas assujettie à la TVA ; 
• Les loyers tirés de la location sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soumis au régime réel d’imposition ;
• Les charges peuvent être déduites du résultat fiscal (loyer perçu) pour leur montant réel. Peuvent ainsi être déduits les frais de création de la société, d'entretien et de réparation des logements, de gestion et d'assurances, les intérêts d'emprunt, les impôts locaux, ainsi que l’amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 % et 20 % par an) ;
• Les logements peuvent être amortis en fonction leur durée de détention : 2 % du prix du bien / an ;
• Les déficits peuvent être imputés sur le revenu global, sans limitation de montant ;
• Les plus-values de cession peuvent être exonérées d’impôt : exonération totale pour des recettes de location inférieures à 90.000 € HT au cours des 2 années civiles précédentes, lorsque l'activité a commencé depuis au moins 5 ans et exonération partielle si les recettes sont comprises entre 90.000 € et 126.000 € HT.