Un bail étudiant est un contrat de location signé entre un bailleur et un étudiant. C’est un bail de résidence principale, dont certaines mentions sont adaptées au statut du locataire étudiant.
Qu’est ce qu’un contrat de bail étudiant ou un logement étudiant ?
Définition du contrat de bail étudiant
On parle de contrat de bail étudiant lorsque le locataire a le statut d’étudiant. Un étudiant est une personne inscrite dans un établissement d’enseignement post-secondaire. Le propriétaire bailleur peut demander à l’étudiant de justifier son statut en lui communiquant un certificat de scolarité ou un document attestant de son inscription dans un tel établissement.
Le bail de colocation étudiante
Il y a deux formes de contrats de bail de colocation étudiante:
- un contrat de bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur;
- un contrat par colocataire, signé entre celui-ci et le bailleur.
Dans la première situation, si tous les colocataires sont étudiants, le contrat de bail respectera les normes prévues pour les logements étudiants, meublés ou non. S’ils ne sont pas tous étudiants, seuls les colocataires ayant le statut d’étudiant pourront bénéficier des mesures spécifiques aux étudiants.
Dans la seconde situation, le colocataire étudiant signera son propre contrat avec le bailleur et pourra donc suivre le modèle type de bail et bénéficier des dérogations applicables aux logements étudiants.
Le formalisme du contrat de bail étudiant
Le bail étudiant est un bail de résidence principale
Le contrat de bail étudiant est un bail de résidence principale : le locataire doit établir sa résidence principale dans le bien loué. Il n’existe pas de forme de contrat de bail étudiant à proprement parler, il prend donc la même forme que les baux classiques de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Seules certaines mentions du contrat changent du fait du statut d’étudiant.
Rédiger un contrat de bail étudiant sur mesureContrat de location étudiante : les spécificités
La durée du contrat de bail peut être réduite
Pour un logement meublé, dans le cadre d’une location étudiante, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Cela est particulièrement utile pour aligner les dates de début et de fin de bail avec une année scolaire, de septembre à juin.
Le contrat de bail étudiant n’est pas toujours reconduit tacitement
Dans le cas de la location d’un logement meublé d’une durée de 9 mois, le contrat de bail n’est pas reconduit tacitement. Dans tous les autres cas de figure, le contrat de bail est reconduit tacitement pour la même durée.
Le propriétaire bailleur peut demander une caution au locataire étudiant
Le bailleur personne physique qui a souscrit une assurance, ou tout autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire ne peut généralement pas demander en plus de caution au locataire… sauf s’il est étudiant ou apprenti. Généralement, ce sont ses parents ou représentants légaux qui se portent garants. Il est également possible d’avoir recours à une caution bancaire. Si le bailleur exige une caution, il doit l’indiquer dans le bail de location.
L’assurance habitation est obligatoire pour les logements étudiants
Comme tous les logements en location, les logements étudiants doivent être assurés par le locataire. La spécificité est que certaines compagnies d’assurance permettent aux parents d’étendre leur contrat d’assurance habitation au logement étudiant de leur enfant.
La signature du contrat de bail étudiant
Si l’étudiant est mineur, le bail est mis au nom de l’un ou de ses deux parents ou représentants légaux, qui le signent.
S’il s’agit d'une colocation, les règles de signature dépendent de la façon dont le bail de colocation a été contractualisé (contrat de bail unique ou un contrat par colocataire).
Le contrat de bail étudiant : quel modèle de contrat utiliser ?
Le bail étudiant est un bail de résidence principal comme un autre
Le contrat de bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989, et doit donc comporter les mêmes mentions légales obligatoires et annexes.
Comment rédiger un contrat de bail étudiant?
Vous pouvez utiliser notre assistant à la rédaction de bail de résidence principale pour votre contrat de location étudiante. Il vous suffit de préciser le statut étudiant du locataire dans les rubriques cautionnement et durée du bail.
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