Pour améliorer la lutte contre les loyers impayés, une députée propose que ce soit les locataires qui souscrivent une GLI, garantie des loyers impayés, et non plus les propriétaires bailleurs.
Sur la lancée de sa loi anti-squat qui punit l’occupation illicite mais également les mauvais payeurs, la députée Annaïg Le Meur a imaginé une nouvelle mesure pour lutter contre les impayés de loyer. La GLI, garantie des loyers impayés, n’est pas une nouveauté en soi, mais alors que celle-ci est souscrite par le propriétaire bailleur, la députée finistérienne propose qu’elle soit plutôt souscrite par le locataire. Cela change selon elle beaucoup de choses.
Vers une GLI locataires ?
Cette proposition a été évoquée en décembre 2024 à l’occasion du congrès de la FNAIM, fédération nationale de l’immobilier. La GLI, garantie des loyers impayés, a été créée pour pallier le manque à gagner résultant des loyers que ne payent pas les locataires. Le coût de cette garantie tourne autour de 3% du montant du loyer et il est supporté par le propriétaire bailleur.
En demandant aux locataires de souscrire à cette garantie, Annaïg Le Meur estime que ceux-ci seraient “responsabilisés”, et que cela diminuerait le nombre d’impayés. La députée ne précise pas si cette garantie serait obligatoire et ajoutée à l’assurance habitation obligatoire que doivent souscrire les locataires. En tout état de cause, la GLI constituerait un plus dans un dossier de demande de location.
L’autre avantage avancé par la députée est la traçabilité des impayés de chaque locataire, suivi par les compagnies d’assurance. Cette idée rejoint celle du fameux “fichier des locataires mauvais payeurs”, avancé il y a quelques années par les groupements de propriétaires bailleurs et qui avait bien entendu fait polémique.
Certaines compagnies d’assurance aux avant-postes
L’idée d’une GLI souscrite par les locataires n’est à vrai dire pas nouvelle. Lorsque l’annonce de la députée a été connue, certaines compagnies d’assurance ont fait savoir qu’elles proposaient déjà à des locataires de souscrire à une garantie de loyers impayés. Le montant de celle-ci s’élève autour de 3,9% du montant du loyer. L’offre est peu développée, mais elle constitue un champ d’expérimentation intéressant pour la députée.
Actuellement, la GLI, garantie des loyers impayés, est principalement proposée aux propriétaires bailleurs. La plupart des agences immobilières l’utilisent dans leur gestion locative. Elle donne au bailleur la garantie que ses revenus locatifs seront versés y compris en cas de défaillance du locataire.
La GLI peut également couvrir les dégradations commises par le locataire que celui-ci ne pourrait pas payer. Elle permet en outre au locataire de s’affranchir d’un garant. La loi interdit en effet au propriétaire bailleur qui a souscrit une GLI de demander une caution au locataire (sauf si celui-ci est un étudiant ou un apprenti).
Si la plupart des compagnies d’assurance proposent cette garantie, elle ne l’accorde pas systématiquement au propriétaire bailleur. Celui-ci doit présenter à son assureur de nombreux renseignements sur le locataire : copie de sa pièce d’identité, justificatifs de situation professionnelle, justificatifs de ressources, etc.
Quels bénéfices pour les propriétaires bailleurs ?
Si le locataire doit lui-même souscrire à une garantie des loyers impayés, il livrera lui-même ses documents à la compagnie d’assurance sans passer par le propriétaire bailleur, ce qui garantit une certaine confidentialité. Pour le propriétaire bailleur, la présentation d’une attestation de cette garantie sera un gage de voir ses loyers réglés tous les mois, ainsi que les charges récupérables.
Certes, les compagnies d’assurance disposeront bien d’un fichier des mauvais payeurs, mais il ne sera en principe consulté que par des professionnels. Il ne sera pas ouvert au public. Une situation comparable au fichier des résiliations automobiles, validé par la CNIL, qui permet aux différentes compagnies de vérifier les antécédents d’un conducteur avant la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
La députée Annaïg Le Meur a annoncé qu’elle travaille sur un projet de loi pour attribuer le coût de la garantie aux locataires. A ce jour, la GLI n’est obligatoire ni pour les propriétaires bailleurs, ni pour les locataires. Si une obligation devait voir le jour, les premiers bénéficiaires seraient assurément… les compagnies d’assurance.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
