Faut-il demander une lettre de motivation au candidat locataire ?

Face à l’afflux toujours plus grand de candidats locataires et des difficultés à faire la différence entre dossiers de location de même valeur, certains propriétaires bailleurs ont imaginé demander aux locataires d’ajouter une lettre de motivation à leur demande de logement. Pas sûr toutefois qu’il s’agisse d’une bonne idée.

Une pratique condamnée par la loi

La lettre de motivation est une pratique très courante dans le monde professionnel. Le candidat à un emploi adresse avec son CV un courrier où il explique son intérêt pour la société pour laquelle il souhaite travailler. Les propriétaires de logements ont donc imaginé reprendre la méthode pour sélectionner leurs locataires… sauf que la loi les en interdit. 

La raison est simple : toute forme de discrimation est interdite dans le domaine locatif. Or, la loi considère qu’un jugement fait sur un courrier est discriminatoire. Les fautes d’orthographe, les tournures de phrases et les formules de politesse ne doivent en aucun cas influer sur le choix du futur locataire. 

En somme, demander un courrier de motivation au locataire est une mauvaise idée. Tout propriétaire bailleur qui s’adonne à cette pratique s’expose à des sanctions pénales. 

Quels documents demander au candidat locataire ? 

La liste des documents que peut demander le propriétaire bailleur aux personnes intéressées par une location de son logement est établie dans l’annexe 1 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Il s’agit d’une liste exhaustive, ce qui signifie que tout autre document demandé est passible de sanctions.

Les documents exigés par le bailleur sont censés le renseigner avant tout sur sa capacité à régler son loyer à chaque échéance. Ils doivent en revanche ne rien dévoiler de la vie privée du locataire. La nuance étant très fine, il est préférable de s’en tenir aux textes de loi pour éviter tout abus, même involontaire. 

Le bailleur peut demander quatre types de documents : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des documents relatifs aux activités professionnelles et des documents attestant des ressources.

Demander un justificatif d’identité

Une seule pièce d’identité doit être demandée : la carte d’identité (française ou étrangère), le passeport (français ou étranger), le permis de conduire (français ou étranger), le titre de séjour (une carte de séjour temporaire, une carte de résident ou une carte de ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen).

Demander un justificatif de domicile

Il ne faut également demander qu'un seul justificatif de domicile. Il s’agira selon les cas des trois dernières quittances de loyer, d’une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour dans le paiement des loyers, d’une attestation de la personne qui héberge le candidat, d’un titre de propriété du logement occupé, d’un avis de taxe foncière ou d’une attestation d'élection de domicile par un organisme agréé.

Demander des justificatifs professionnels

Contrairement à la pièce d’identité et au justificatif de domicile, la loi autorise le bailleur à demander plusieurs documents relatifs à la situation professionnelle du candidat et ses ressources. La pluralité des documents a pour but de recouper les informations et de détecter les éventuels faux.

Parmi les documents liés à l’activité professionnelle, le bailleur a la possibilité de demander une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou une convention de stage. Les documents doivent renseigner l’emploi occupé, le type de contrat (CDI, CDD, intérim, stage, etc.), la rémunération, la date d’entrée en fonction, la durée de la période d’essai, etc.

S’il s’agit d’un étudiant, il lui sera demandé sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité. Si le candidat locataire est un travailleur indépendant, un auto-entrepreneur ou un chef d’entreprise, le bailleur exigera un extrait Kbis du registre du commerce, une fiche d'immatriculation au Registre des entreprises ou une copie du certificat d'identification de l'INSEE. S’il s’agit enfin d’une profession libérale, une carte professionnelle sera demandée. 

Demander des justificatifs de ressources

En ce qui concerne les ressources du candidat, il lui sera demandé un avis d’imposition, ses trois derniers bulletins de salaire, ses justificatifs de versement d’indemnités, de pensions, de prestations et d’allocations. Dans le cas d’une profession non salariée, il peut être demandé les bilans de sa société ou une attestation de ressources.  

Toute autre forme de revenus peut être proposée par le candidat locataire : bourse d’étudiant, titre de propriété générant des revenus locatifs, rentes viagères, etc. Il est également possible de demander une simulation d’aides au logement réalisée auprès d’un organisme payeur (CAF, MSA, etc.

Quels documents ne surtout pas demander ? 

Tout autre type de document ne doit pas être demandé sous peine de sortir de la loi, notamment les éléments concernant les situations maritale, bancaire, et judiciaire ainsi que la santé. Le candidat n’est donc pas tenu de fournir sa carte vitale, ni extrait de compte, contrat de mariage ou casier judiciaire. Ni, bien entendu, de lettre de motivation.