Fin de bail : Les nouvelles règles de préavis pour les locataires

Le locataire a le droit de quitter le logement bien avant la fin du bail. Sa seule obligation est de respecter un préavis pour donner l’information au bailleur ou à son représentant (agence immobilière, notaire, etc.).

Comment le locataire doit-il adresser son préavis ?

Le locataire qui souhaite quitter le logement doit adresser son congé (ou préavis) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier peut également être remis en main propre contre récépissé daté et signé ou par voie de commissaire de justice. Le locataire peut également utiliser une LRE, lettre recommandée électronique, à condition que le destinataire en accepte le principe. En revanche, envoyer un congé par mail n’est pas reconnu sur le plan juridique.

Le locataire qui souhaite quitter le logement avant l'échéance du bail n’a pas à en donner la justification. Son courrier précise seulement à quelle date il souhaite quitter le logement.

Lorsque le locataire a adressé son congé au bailleur, il ne lui est légalement plus possible de changer d’avis. Dans le cas où il reviendrait sur sa décision, il sera nécessaire de trouver un accord avec le bailleur ou l’agence immobilière.

Quel délai de préavis doit respecter le locataire quand il adresse son congé ?

Pour un logement meublé, le délai de préavis est d’un mois, y compris pour un bail mobilité ou un bail étudiant. Pour une location nue (un logement non meublé), le délai passe à trois mois. Ce délai peut toutefois être compressé à un mois lorsque le logement, par exemple, est en zone tendue. La demande étant dans ce cas largement supérieure à l’offre, il est considéré que le bailleur n’aura pas de difficulté à trouver un nouvel occupant.

Dans le cas où le logement est en état d’insalubrité et que le locataire a en plusieurs occasions averti le bailleur de cette situation, celui-ci est en droit de quitter le logement sans préavis si le bailleur n’a entrepris aucun travaux d’amélioration.

Le préavis peut également passer de trois à un mois si la demande du locataire est relative à sa santé ou sa situation professionnelle. S’il a perdu son emploi, s’il est en mutation, si son état de santé nécessite un déménagement, il doit fournir un justificatif au bailleur s’il souhaite raccourcir la durée du préavis. C’est le seul cas où le locataire doit justifier au bailleur son départ avant terme.

Qui doit adresser le préavis au bailleur ?

Lorsque le locataire vit seul, c’est lui-même qui adresse le congé au bailleur (ou à l’agence immobilière). En revanche, il convient d’être vigilant si les occupants sont en couple. Selon leur situation, le congé peut devenir illégal sur le plan juridique.

Si le couple de locataires est marié, les deux époux doivent avoir signé la lettre de congé. Si un seul des époux a signifié son départ, l’autre conserve le bail et peut rester dans le logement. L’époux qui quitte les lieux reste toutefois solidaire. Il doit payer sa part de loyer et des charges jusqu’à ce que l’autre époux quitte le logement. Cette solidarité prend également fin lorsque le divorce a été prononcé.

Dans le cas d’un pacs ou d’un concubinage, cela dépend de qui est signataire du bail. Si les deux conjoints sont signataires, ils se retrouvent dans la même situation que le couple marié. Si le congé n’est signifié que par un des conjoints, l’autre peut rester dans le logement. Le partant restant solidaire du règlement du loyer et des charges jusqu’au départ de l’autre, ou jusqu’à ce que la fin du Pacs ait été prononcée.

Dans le cas où le contrat de location n’a été signé que par un des conjoints, celui-ci est le seul titulaire du bail. L’autre conjoint n’a aucun droit sur le logement. Si le signataire du bail quitte les lieux, l’autre n’est pas autorisé à rester. Il peut toutefois demander à souscrire un nouveau bail avec le propriétaire.

Si le conjoint non signataire du bail quitte le logement, il n’est pas nécessaire qu’il envoie un préavis.

Jusqu’à quel moment le locataire doit-il régler son loyer ?

Lorsque le préavis a été envoyé, le locataire reste tenu de payer les charges et le loyer jusqu’à la date de fin du préavis, même s’il anticipe son départ. Toutefois, si un autre locataire s’installe avant cette date, le locataire partant n’a plus à payer le loyer. Le bailleur peut réclamer son dû pendant les trois années qui suivent le départ du locataire.

Si la date de fin du préavis est fixée en cours de mois, le montant du dernier loyer doit être calculé au prorata du temps d’occupation du logement. Pour les charges, si celles-ci ont été réglées sous forme de provisions, le montant dû par le locataire ne sera connu qu’après la régularisation annuelle des charges.

Le jour du départ du locataire, même avant l’échéance du bail, doit être réalisé l’état des lieux de sortie. En ce qui concerne le dépôt de garantie, il faut appliquer les mêmes règles que celle d’un départ à terme.