Frais d'agence : Les nouvelles régulations en vigueur

Lorsque la mise en location d’un logement passe par une agence immobilière, celle-ci perçoit les frais de sa prestation. Ceux-ci varient en fonction des actes effectués. Ils sont en grande partie à la charge du propriétaire, mais certains peuvent être partagés avec le locataire.

Comment l’agence calcule-t-elle ses tarifs ?

Aucune réglementation n’impose de critère aux agences pour fixer leurs tarifs. Celles-ci fixent le prix de ses prestations librement, selon les lois de l’offre et de la demande. Les tarifs doivent toutefois être communiqués en amont.

Le prix maximum de chaque prestation doit être affiché lisiblement (et en TTC) à l’entrée de l’agence, sur sa vitrine, sur ses publicités, sur son site internet, sur les sites d’annonce en ligne et dans les salons auxquels l'agence participe.

Lorsque le prix dépend du montant du loyer, le mode de calcul doit être affiché de manière à ce que le client soit parfaitement informé de sa dépense future. Les tarifs peuvent être affichés par tranches.

L’affichage des tarifs indique également qui doit régler telle ou telle prestation, le propriétaire ou le locataire.

Quels coûts sont à la charge du locataire ?

La plupart des frais d’agence sont à la charge du propriétaire, mais certains peuvent être partagés avec le locataire :

●      les frais de dossier,

●      les frais de visite du logement,

●      les frais de rédaction du contrat de location (bail),

●      les frais de l’état des lieux d’entrée.

Tout autre frais (y compris ceux de l’état des lieux de sortie) sera entièrement à la charge du propriétaire.

Le montant que doit régler le locataire est réglementé. Il ne peut en aucun cas dépasser la moitié des frais globaux. Le propriétaire doit obligatoirement prendre la moitié des frais d’agence à sa charge.

Le montant à régler par le locataire dépend aussi de la surface du logement et du lieu où il se trouve. Un plafond est fixé à partir d’un prix TTC défini pour chaque type de zone (tendue ou non).

Le site du service public propose aux futurs locataires un simulateur de frais d’agence qui permet d’évaluer le prix à payer à l’agence en fonction de la surface habitable du logement et de sa localisation.

Qui doit payer l’état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux d’entrée est une prestation que peut effectuer l’agence immobilière, mais aussi un prestataire indépendant. Le coût de la prestation doit être partagé entre le propriétaire et le locataire, mais ce dernier ne doit pas payer plus de 50% de la somme. En outre, le montant que paie le locataire ne pourra pas dépasser l’équivalent de 3€ par mètre carré de surface habitable.

Le site du service Public propose également un simulateur pour évaluer le montant de l’état des lieux à régler par le locataire. Si l’état des lieux est effectué par un commissaire de justice, le paiement de la prestation sera effectué pour moitié par le locataire et pour moitié par le propriétaire.

Le règlement d’une prestation d’état des lieux de sortie est entièrement à la charge du propriétaire. Le locataire n’a pas à payer cette prestation.

Qui doit payer la gestion locative ?

Le propriétaire peut demander à l’agence immobilière d’assurer la gestion locative du logement. Il délivre ainsi à l’agence un mandat de gestion. Selon le contenu de celui-ci, l’agence sera chargée de la gestion du logement, le recueil des loyers, l’envoi des quittances, la gestion des litiges, mais aussi, lorsque le logement est vacant, de la recherche d’un locataire.

Le prix de l’ensemble des prestations est librement fixé par l’agence. Il sera entièrement à la charge du propriétaire. Seule la prestation de rédaction du bail, en cas de renouvellement ou d’avenant (lorsqu’il y a modifications), pourra être partagée par le propriétaire avec le locataire.