L'APL suspendue pour les passoires thermiques ?

L’APL, aide personnalisée aux logement, est une aide financière destinée à aider les locataires aux revenus peu élevés à payer leur loyer. Il s’agit d’une aide que les bailleurs peuvent percevoir directement de la part de la CAF, l’organisme distributeur de cette aide. Or, face à la réglementation qui interdit la mise en location de logements considérés comme des passoires thermiques (classe G), le maintien de l’APL pose question. 

Comment percevoir l’APL et les aides au logement ?

L’APL fait partie d’un groupe d’aides proposées par l’Etat pour permettre aux ménages d’accéder à un logement décent en dépit de faibles revenus. Il concerne environ cinq millions de foyers en France, soit quasiment un Français sur cinq. 

Pour obtenir cette aide financière, la demande doit être faite auprès de la CAF, caisse des allocations familiales ou au MSA, mutuelle sociale agricole. Plusieurs critères entrent en jeu pour définir l’éligibilité du demandeur : les revenus du foyer, s’ils sont inférieurs aux plafonds définis, mais aussi les conditions de location. Le logement doit notamment être conventionné par l’État, ce qui implique qu’il respecte les critères de décence imposés par la loi.

Or, parmi ces critères de décence figure le DPE, diagnostic de performance énergétique. Il s’agit d’un examen réalisé par un professionnel indépendant qui détermine la consommation énergétique du logement et son impact sur l’environnement, notamment en termes d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic délivre une note de A à G pour classer le logement, A étant la meilleure et G la plus mauvaise. 

Comment louer des passoires thermiques en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location d’un logement classé G est interdite. Si les locataires se sont installés dans le logement avant cette date, ils sont bien entendu autorisés à y demeurer jusqu’à l’échéance du bail. L’interdiction de mettre en location s'appliquera en 2028 pour les logements classés F puis en 2034 pour les logements classés E.

Dans les faits, aucune sanction directe ne frappe le locataire ou le bailleur si ceux-ci s'accordent sur un bail d’habitation dans un logement classé G après le 1er janvier 2025. Le locataire restera confronté, en connaissance de cause, à des factures de chauffage assez élevées et le propriétaire bailleur sera probablement contraint d’accorder une importante réduction de loyer s’il souhaite que son logement soit toujours occupé.

Le propriétaire bailleur n’est toutefois pas à l’abri d’une mise en demeure du locataire qui fera ainsi activer son droit à un logement conforme. Le propriétaire disposera alors de dix-huit mois pour réaliser les travaux de rénovation énergétique, avec pour objectif de gagner une ou plusieurs classes au niveau du DPE. Si ces travaux ne sont pas réalisés, l'affaire peut être portée devant la Justice, qui pourra décider d’amendes et de fortes indemnités en faveur du locataire. 

Qui risque une suspension du versement de l’APL ?

L’autre risque important est la suspension du versement de l’APL par la CAF ou la MSA. Si l’organisme payeur est informé que le logement ne répond plus aux critères de décence, l’aide peut en effet être suspendue. Cette sanction ne frappera bien entendu que le bailleur. Celui-ci ne pourra plus percevoir d’aides, mais les locataires continueront à ne lui verser que la différence entre le montant de l’aide et celui du logement.  

Il restera au propriétaire à effectuer les travaux nécessaires, dans les dix-huit mois qui suivent la notification de l’organisme payeur, pour rendre son logement aux normes satisfaisant le DPE. A l’issue des travaux, la CAF ou la MSA versera rétroactivement les sommes qui n’ont pas été perçues pendant la durée des travaux.

Cette sanction ne s’applique bien entendu pas si le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2024. Le bail se poursuit jusqu’à son terme et l'éventuel APL est versée jusqu’à échéance.