Que faut il savoir avant de compléter son modèle de bail pour un appartement ou une maison situé à Bordeaux? Synthèse de la situation en matière de zone tendue (fixation des loyers), de contrôle des loyers et d’état des risques à annexer au contrat de location.
La ville de Bordeaux fait-elle partie des zones tendues?
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Bordeaux (33) est située en zone tendue
La principale conséquence sur la rédaction du bail est la fixation du loyer lors d'une relocation (moins de 18 mois écoulés entre les deux baux) : le nouveau loyer ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Le contrôle des loyers est-il en vigueur à Bordeaux?
Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références (loyer de référence, loyer de référence minoré et loyer de référence majoré). Dans ces zones, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient. On parle alors de complément de loyer.
Bordeaux n’est pas située en zone de contrôle des loyers
Doit-on annexer un état des risques dans un contrat de location à Bordeaux?
Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
La situation diffère d'un quartier à l'autre de l’agglomération Bordelaise. Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risquesQuel est le plafonnement des honoraires du locataire pour la rédaction d’un bail à Bordeaux ?
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
- sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
- doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Bordeaux (33): Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 10,00€/m2
Contactez l’ADIL pour plus d’informations sur la législation du bail à Bordeaux
- Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de Bordeaux au 05 57 10 09 10.
- Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL
Pour aller plus loin:
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LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
