Quelles sont les règles du contrat de bail à Dunkerque? de contrôle des loyers, d’état des risques à annexer au contrat de location et, le cas échéant, de plafonnement des honoraires imputables au locataire.
Les règles en zone tendue
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Dunkerque (59) n’est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est donc libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.
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Etes-vous en zone de contrôle des loyers?
Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Dunkerque n’est pas située en zone de contrôle des loyers
Doit-on annexer un état des risques pour un bail?
Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
Quel est le plafonnement des honoraires du locataire pour la rédaction d’un bail?
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
- sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
- doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Dunkerque (59) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2
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- Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL du Nord au 03 59 61 15 00
- Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL
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