Rédiger son contrat de bail à Perpignan : Synthèse sur la situation en matière de zone tendue (fixation des loyers), de contrôle des loyers, d’état des risques à annexer au contrat de location et, le cas échéant, de plafonnement des honoraires imputables au locataire.
Etes vous en zone tendue?
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Perpignan (66) n’est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est donc libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.
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Vous situez-vous en zone de contrôle des loyers?
Le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Perpignan n’est pas située en zone de contrôle des loyers
Doit-on annexer un état des risques pour le bail?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
Quel est le plafonnement des honoraires du locataire pour la rédaction du bail?
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
- sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
- doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Perpignan (66) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2
Besoin de plus d’informations pour votre location?
- Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL des Pyrénées Orientales au 04 68 52 00 00
- Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL
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LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
