Le bail professionnel est un contrat de location qui se rapporte à un bien utilisé pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette activité ne peut cependant être ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Ce type de bail est fréquemment utilisé pour l’exercice de professions libérales.
Bail commercial ou bail professionnel ?
Le bail professionnel est une option laissée à disposition des professions libérales dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est moins réglementé que le bail commercial. Cependant, les professionnels libéraux qui le souhaitent peuvent, en accord avec le bailleur, opter pour un bail commercial.
Les particularités du bail professionnel
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il n’existe pas de formalisme particulier mais les caractéristiques à respecter sont :
- une durée minimum de 6 ans ;
- un préavis de six mois au terme du bail ;
- une reconduction tacite pour la même durée que la durée initiale ;
- la faculté pour le locataire de résilier à tout moment moyennant un préavis de six mois.
Le bail professionnel ne peut être affecté à l’habitation
Le bail professionnel doit être exclusivement destiné à usage professionnel. Dans le cas contraire, il s’agit d’un bail mixte qui répond à une législation et un formalisme différent.
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