Le bail saisonnier

Un bail de location saisonnière concerne le plus souvent des logements loués par des personnes en vacances, mais il peut aussi concerner tout type de location de courte durée. A noter toutefois que pour les locataires à la recherche de locations meublées de courte durée ont aussi la possibilité de signer un bail mobilité. 

Le bail saisonnier peut nécessiter des démarches préalables 

Avant tout démarrage d’opération de location saisonnière, le bailleur doit se renseigner sur ses droits et ses devoirs en la matière. Il doit, notamment, se renseigner auprès de la mairie, mais aussi du service des impôts. Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

• sa résidence principale ;

• une résidence secondaire.

Un contrat de location saisonnière doit obligatoirement être signé

1ère règle à respecter : signer un contrat de location écrit. Cette opération peut se faire en face-à-face ou par un simple échange de courrier, qu’il soit postal ou dématérialisé. La signature électronique est, en effet, aujourd’hui juridiquement reconnue comme valable dans le domaine de la signature des baux de location. 

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires et chaque partie doit en conserver un. 

Le bail saisonnier doit contenir un certain nombre d’informations

Celles-ci sont :

• Les informations sur les parties signataires, soit le nom et les coordonnées du propriétaire et du locataire ;

• La durée exacte de la location avec jour d’arrivée et jour de départ. Cette durée ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs, prolongations comprises. En clair, si un locataire signe un contrat de 30 jours, puis décide d’ajouter 30 jours et encore 30 jours, via des avenants (soit 90 jours au total), il ne pourra pas aller plus loin dans ce contrat de bail saisonnier. Le locataire quitte simplement les lieux à la date de fin du bail, sans avoir à envoyer de lettre de préavis ;

• Les caractéristiques du logement, soit son adresse, sa superficie, sa description précise (y compris celle des meubles) et les services mis à disposition, comme un parking, l’accès à une piscine, etc. A noter que dans ce dernier exemple, le bailleur doit joindre une information pour démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité destinées à lutter contre les noyades accidentelles ;

• Le prix et la procédure de règlement de la location saisonnière. Pour cet aspect, le contrat doit mentionner :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes).  Le contrat peut mentionner le montant du loyer appliqué à la semaine, par exemple, mais si le locataire indique vouloir occuper le logement pendant 3 semaines, le bail devra donner le prix exact pour cette durée ;

• le montant prévisionnel de la taxe de séjour. A noter que lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation web, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet qui la reverse à la commune concernée.

• Les conditions d’annulation de la réservation : le contrat doit contenir les conséquences de l'annulation d'une réservation, qu’elle soit à l’initiative du locataire ou du bailleur.

• Les règles concernant le dépôt de garantie et l’état des lieux. 

Le bailleur édicte les règles concernant le dépôt de garantie et s’engage à les respecter. La loi n’encadre pas, dans le cadre de ce bail saisonnier, le dépôt de garantie, mais le montant du dépôt correspond généralement à 20 % ou 30 % du montant total du loyer. En règle générale, la restitution a lieu à la fin du séjour. Dans tous les cas, la date limite de restitution est 3 mois après le départ du locataire. A noter que le montant du dépôt de garantie peut être diminué :

• d’une somme couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire (obligatoirement calculées au forfait), si et seulement si le contrat de location le prévoit ;

• de frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Bien entendu, le locataire peut exiger les justificatifs des frais réclamés.

Concernant les états des lieux d’entrée et de sortie, ils doivent être réalisés en présence du bailleur (ou de son représentant) et du locataire et, comme dans tous les autres contrats de location, être aussi détaillés que possible.

Important : le contrat peut tout-à-fait inscrire des clauses pour restreindre le nombre d’occupants autorisés ou interdire les animaux, par exemple. Il peut aussi exiger expressément que le locataire fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature ».

A noter ! Plusieurs documents doivent être joints au contrat de bail :

• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) si la durée totale des locations saisonnières dans le logement est supérieure à 4 mois par an ;

• Le cas échéant, un état des risques et pollution ;

• Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.