Le dispositif Loc’Avantages prolongé jusqu’en 2027

Le dispositif Loc’Avantages permet au propriétaire d’un logement de bénéficier d’une réduction d'impôt s’il pratique un montant de loyer peu élevé. Ce dispositif fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2024 mais il a été prolongé jusqu’en décembre 2027 par la loi des finances 2025. 

Comment obtenir la réduction d'impôt Loc'Avantages ?

La réduction d'impôt proposée par Loc’Avantages est proportionnelle à la baisse consentie sur le montant du loyer. Plusieurs critères doivent obligatoirement être remplis pour qu’une location soit éligible à ce dispositif : 

• le montant du loyer doit être inférieur à celui du marché local ;
• les revenus de l’occupant doivent être inférieur à un plafond fixé par l’État ;
• le logement doit être occupé en tant que résidence principale ; 
• le logement doit être loué en location nue (logement meublé exclu) ;
• le bail est d’une durée minimale de six ans ;
• le logement doit présenter un DPE de classe A à E (F et G exclus) ;
• le locataire ne doit pas être un membre de la famille du propriétaire ;
• une convention doit être signée avec l’ANAH, agence nationale de l’habitat.

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages, le propriétaire bailleur doit faire une demande en déposant un dossier sur le site de l’ANAH.

Comment est calculée la réduction Loc’Avantages ?

Le montant des loyers du marché local est fixé par l’ANAH en fonction de la typologie du logement et de la commune où il se situe. Les réductions d'impôt sont calculées en fonction de la différence entre le montant du marché et celui du loyer payé par le locataire. Celles-ci sont de l’ordre de 15% à 45%. La gestion de la location par un organisme ou une agence immobilière donne une réduction supplémentaire qui peut augmenter le total jusqu’à 65%. 

Il s’agit bien d’une réduction d'impôts et non pas d’une déduction. Pour rappel, la déduction fiscale est une somme retirée sur un montant à déclarer alors que la réduction est une somme retirée sur l’impôt dû (Quant au crédit d’impôt, il s’agit d’une somme que rembourse les services fiscaux). 

Les plafonds de revenus du locataire sont fixés par l’État. Si les revenus de l’occupant sont supérieurs aux plafonds, le propriétaire bailleur ne pourra pas bénéficier de la réduction d'impôt même s’il applique un montant de loyer inférieur au marché.

Quels sont les autres avantages du dispositif ? 

Le dispositif propose des primes complémentaires pour les logements dont le montant de loyer est inférieur à celui du marché à plus de 30%. Le propriétaire peut par exemple percevoir une prime de 1.000 € si la location de son logement est gérée par une association agréée. Celle-ci doit avoir pour vocation de rechercher des logements pour les ménages en difficulté et de se porter garant des locataires en question. 

Si le propriétaire fait appel à une agence immobilière sociale, qui assure la gestion complète de la location, c'est-à-dire recherche du locataire, encaissement du loyer, paiement des charges, gestion des impayés, etc., il peut recevoir une prime de 2.000 €. Une prime supplémentaire de 1.000 € est proposée aux propriétaires de logements de petite surface (moins de 40 m²) qui proposent un loyer modéré y compris en zone tendue. 

Le dispositif Loc’Avantages permet aussi d’obtenir une subvention lorsque des travaux d’amélioration sont entrepris dans le logement. Les démarches pour ces travaux se feront sous le contrôle d’un accompagnateur Renov’.

Le dispositif a été prolongé jusqu’en 2027.