Le droit de visite du bailleur pour relouer un bien en fin de bail est encadré par la loi. Le bailleur doit organiser les visites avec les candidats et avoir l’accord du locataire. Il ne peut pas entrer sans autorisation, même lorsque son contrat de bail prévoit ces visites.
La fin du contrat de bail
L’une des caractéristiques du contrat de bail est sa vocation à avoir un terme. La fin du contrat peut être le résultat de la fin de la durée prévue dans le contrat, ou de la volonté du locataire de quitter les lieux. Le locataire en fin de bail dispose des mêmes droits que tout autre locataire, notamment celui de jouir paisiblement des lieux jusqu’au terme du bail. La fin programmée du contrat de bail n’autorise pas le bailleur à entrer comme bon lui semble dans les lieux. Son droit de visite est toujours soumis à l’accord du locataire.
Le droit de visite du bien en vue de le relouer
Le bailleur a très souvent le souhait légitime de signer rapidement un bail avec un nouveau locataire. Son but est en effet d’avoir le moins de vacance possible afin de conserver ses revenus mobiliers. Conscient de la tension du marché immobilier français en manque de logement, et des enjeux économiques pour le bailleur, le législateur a aménagé le régime du droit de visite afin de fluidifier la transition entre deux baux. Depuis la loi du 6 Juillet 1989, le bailleur dispose ainsi du droit de faire visiter le logement pour le relouer.
Pour en savoir plus: Le droit de visite du bailleur pour vendre le logement
L’organisation des visites en vue de relouer le logement
Les règles qui encadrent le droit de visite
Des dispositions légales encadrent le droit de faire visiter le bien en vue de sa relocation. En effet, il ne s’agit pas d’empiéter sur l’intimité du locataire sous prétexte qu’il ne sera bientôt plus dans le logement. Son droit à la jouissance paisible du bien est acquis jusqu’au jour de la fin du bail, tout comme son droit au respect de la vie privée.
Ainsi, les visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés. Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures par jour.
Comment organiser ces visites?
Le bailleur qui souhaite organiser des visites avec des candidats ne peut pas entrer dans le logement sans autorisation. Il lui est donc conseillé d’agir en suivant certaines étapes. Il doit tout d’abord prendre contact avec son locataire pour établir avec lui les jours et horaires des visites, en fonction des disponibilités de chacun.
Une fois que ce planning est établi, il peut organiser et programmer les visites avec les candidats. Il communique ensuite au locataire quand ces visites auront lieu.
Plusieurs situations sont à envisager :
- Soit le locataire est disponible au moment des visites convenues, auquel cas il sera présent et fera entrer le bailleur et les candidats. Il s’agit de la situation la plus simple.
- Soit le locataire n’est pas disponible au moment des visites convenues, mais il laisse ses clés au bailleur ou lui permet d’utiliser un double des clés. Dans une telle situation, et pour sécuriser l’entrée du bailleur dans le logement, il est conseillé de demander un écrit au locataire, certifiant qu’il autorise l’entrée dans les lieux.
Le refus du locataire de faire visiter le logement.
Le bailleur ne peut entrer dans les lieux sans autorisation
La situation la plus délicate est celle dans laquelle, malgré les dispositions légales, le locataire refuse que le bailleur entre dans les lieux pour faire visiter le logement. Dans un tel cas, le bailleur ne doit surtout pas entrer dans les lieux sans autorisation. S’il le fait, il s’agit d’une violation de domicile, délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par le Code pénal (article 226-4 du Code pénal). Une très grande prudence est donc conseillée au bailleur : même s’il a le droit légitime d’user de son droit de visite pour relouer le logement, il ne doit pas porter atteinte à la jouissance paisible du bien par le locataire.
Que faire en cas de refus du locataire ?
Tout d’abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas ou répond de manière négative, alors le bailleur peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci ne vont pas lui permettre d’entrer dans les lieux avant la fin de la durée du contrat de location, car le traitement du dossier sera plus long, mais elles vont permettre au bailleur de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.
Inscrire une clause de droit de visite dans le contrat de bail
Lors de la rédaction du bail, le locataire et le bailleur peuvent prévoir qu’une fois la fin du contrat connue, des visites pourront avoir lieu tel jour de la semaine, et à une certaine heure. Cette clause ne pourra pas, sous peine d’être réputée non écrite, prévoir des visites les dimanches et jours fériés, ou des visites de plus de deux heures.
Certes, une telle clause ne modifie pas le problème si le locataire refuse que le bailleur vienne visiter les lieux, mais cela peut le prévenir qu’un tel droit existe et éviter les discussions quant aux jours et horaires de visite.
En résumé :
Pour en savoir plus:- Le locataire dispose du droit de jouir paisiblement du bien jusqu’à la fin du contrat de bail ;
- Le contrat de location peut prévoir une clause contenant un droit de visite (en accord avec le locataire) en cas de relocation du bien ;
- Sans autorisation expresse du locataire, le bailleur ne doit pas entrer ;
- Les visites ne peuvent pas avoir lieu les dimanches, jours fériés et pour une durée de plus de deux heures par jour ;
- Le bailleur peut-il vendre son bien en cours de bail?
- Le bailleur peut-il vérifier l'état du logement en cours de bail?
- Le bailleur peut-il effectuer des travaux de réparation en cours de bail?
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