Le locataire habitant une maison ou un appartement à Courbevoie bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Le locataire dans sa lettre de résiliation adressée au propriétaire doit impérativement notifier ce motif.
Courbevoie: le délai de préavis réduit à un mois
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Dans les zones tendues, le délai du préavis pour le locataire est réduit à un mois, à n'importe quel moment du contrat de bail.
Vous n'habitez pas à Courbevoie (92) ? Vérifiez si votre logement se situe en zone tendue
La notification du motif de préavis réduit doit être notifiée dans la lettre de résiliation
Conformément à l’article 15 de la loi de 89, le locataire doit invoquer et justifier le motif au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Voici un modèle de lettre de résiliation pour un bien situé en zone tendue.
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