Si vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison à Toulouse, votre préavis est réduit à un mois pour zone tendue. Il faut donc indiquer le motif dans votre courrier de résiliation de bail adressé au propriétaire.
Toulouse est en zone tendue: la durée de préavis réduite à un mois
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.
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Toulouse: la durée du préavis doit être notifiée dans le courrier de résiliation du bail d'habitation
Conformément à l’article 15 de la loi de 89, le locataire doit invoquer et justifier le motif au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Voici un modèle de lettre de résiliation pour un bien situé en zone tendue.
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