La loi ELAN, promulguée en 2018, a transformé le monde de l’immobilier et notamment le marché locatif, en imposant de nouvelles normes, des procédures judiciaires accélérées et une régulation renforcée du parc social.
La loi ELAN, évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été votée en 2018 avec l’ambition de réformer en profondeur le marché immobilier et l'accès au logement. Il s’agit d’un texte destiné à donner une législation solide à un ensemble d’aspects du monde de la construction et de l’habitat. Ses principaux objectifs furent d’inciter à la rénovation énergétique, d’encourager la construction en simplifiant les procédures et de moderniser le parc immobilier français.
Loi ELAN et urbanisme
En simplifiant les normes d’urbanisme, mais aussi en délivrant plus rapidement les permis de construire, la loi ELAN cherche à améliorer les travaux de construction en réduisant les délais, ceci afin de répondre à un besoin de plus en plus pressant de loger la population. L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des français et de composer avec la nécessité du développement durable.
L’accélération des procédures judiciaires et la simplification des normes d’urbanisme a permis de dynamiser la construction de nouveaux logements et de faciliter les acquisitions. C’est l’une des avancées les plus notables de la loi ELAN, même si le monde immobilier reste dans l'expectative quant aux conséquences à long terme.
Loi ELAN et logements sociaux
La loi ELAN revoit les critères d’attribution des logements sociaux dans le but d’une distribution plus transparente. Les organismes de HLM doivent s’efforcer de rendre les attributions plus équitables et plus justes, en tenant compte des cas individuels. Elle incite également la vente de certains logements sociaux pour dynamiser le marché immobilier et permettre aux occupants les plus modestes d’accéder à la propriété.
Si la révision des critères d’attribution et l’incitation à la vente de certains logements semblent bien donner les résultats escomptés, les observateurs redoutent que le logement social soit, à terme, pénalisé par ces mesures et qu’il ne pourra plus répondre à la demande à l’avenir.
Loi ELAN et amélioration énergétique
La loi ELAN renforce l’arsenal législatif pour rendre le parc immobilier plus sûr et plus moderne. Le DPE, diagnostic de performance énergétique, prend un poids considérable en devenant opposable, c'est-à-dire qu’il définit si un logement peut être considéré comme une passoire énergétique et à ce titre, se retrouver interdit de location. Les propriétaires se retrouvent ainsi dans l’obligation d’effectuer des travaux d’amélioration. Les locataires doivent être assurés d’accéder à un logement qui coûtera peu en matière de consommation d’énergie.
Du côté des constructeurs, les normes de plus en plus importantes et les travaux qu’elles nécessitent font redouter une augmentation significative des coûts d’entretien du logement, et par conséquent une augmentation des loyers et des prix de vente.
Loi ELAN et copropriété
La loi ELAN modernise la législation des copropriétés. De nouvelles dispositions sont prises pour faciliter les décisions, encourager les travaux et éviter certains blocages.
Loi ELAN et marché locatif
Le marché locatif avait besoin d’un nettoyage dans certaines pratiques qui rendait difficile l’accès au logement. La loi ELAN cherche à protéger les locataires en imposant des obligations d’information aux propriétaires bailleurs. Elle renforce également les contrôles sur les plateformes de location en leur imposant de nouvelles normes immobilières et des règles plus strictes. Les annonces doivent répondre à des obligations précises, notamment sur les aspects énergétiques.
En renforçant les obligations des bailleurs et en insistant sur l’amélioration des performances énergétiques, la loi ELAN contribue à renforcer les droits du locataire, notamment celui de disposer d’un logement décent et confortable, sans que cela augmente considérablement le montant des loyers.
Quel bilan pour la loi ELAN ?
Après six ans de pratique, la loi ELAN a permis de nombreuses avancées dans le domaine locatif. Toutefois, les contraintes liées à la rénovation énergétique, aux critères d’attributions pour les HLM, à la vente de logements sociaux, à la mise en conformité des logements, au contrôle des plateformes de location soulèvent de nombreuses questions sur l’avenir du logement en France.
Ces réformes représentent un coût pour les propriétaires et les plus modestes ne seront plus en mesure de conserver leurs biens locatifs. En outre se pose la question de l’avenir du logement social. Sans doute sera-t-il nécessaire, à l’avenir, d’imaginer une nouvelle loi d’envergure pour maintenir le marché du logement.
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