Le propriétaire d’un logement peut-il donner congé à son locataire pour y loger un proche ? La législation l’autorise à condition de respecter certaines règles.
Il peut arriver qu’un proche soit dans la nécessité de trouver un logement. Lorsque l’on est propriétaire, il est légitime de vouloir lui venir en aide. Seulement, les choses ne sont pas si simples quand le logement convoité est déjà occupé par un locataire.
Quand peut-on donner congé au locataire ?
La législation n’accorde que dans trois cas le droit à un propriétaire de donner congé au locataire :
● dans le but d’y loger un proche (ou soi-même),
● dans le but de vendre le logement,
● en cas de faute du locataire (loyers impayés, troubles, dégradations…)
Le congé pour reprise, c’est le terme employé dans cette situation, doit être adressé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier peut également être remis en mains propres contre reçu où être transmis par voie de commissaire de justice (anciennement appelé huissier).
Dans ce courrier sera précisé la raison du congé. Dans le cas d’une reprise pour y loger un proche, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dresse la liste des personnes dont le projet de résidence dans le logement autorise de donner congé à l’occupant en cours. Il s’agit du propriétaire lui-même, de son/sa conjoint(e) (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) notoire), de ses ascendants ou ses descendants, ou ceux de son/sa conjoint(e). Le bénéficiaire du congé devra occuper le logement au titre de sa résidence principale.
Si un des locataires est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources financières sont inférieures au plafond défini par la législation, il entre dans la catégorie des locataires protégés et le congé ne sera pas applicable… sauf si le propriétaire répond aux mêmes critères.
Le propriétaire peut toutefois obtenir le congé du locataire s’il lui trouve une solution de remplacement avec un autre logement équivalent en termes de surface, de nombre de pièces, de loyer, de zone géographique et de besoins du locataire.
Comment donner congé au locataire ?
Le congé pour reprise ne peut être activé qu’à la fin du bail, et à condition d’être propriétaire du logement depuis au moins deux ans. Il est impossible de donner congé en cours de bail.
La notification par courrier doit parvenir aux locataires six mois avant la fin du bail, dans le cas d’une location nue, ou trois mois pour une location meublée. Tous les signataires du contrat de location doivent recevoir un exemplaire du courrier.
Ce courrier précisera à l’occupant le motif du congé (il doit être étayé), l’identité du bénéficiaire de la reprise et son lien de parenté avec le propriétaire. Au courrier sera joint une notice d’information qui rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Quels recours pour le locataire ?
Le locataire a la possibilité de contester le congé donné par le propriétaire, mais il n’obtiendra gain de cause qu’en cas de vice de forme. Si le courrier ne mentionne pas le motif du congé, s’il n’a pas été envoyé sous une forme légale (accusé de réception, remise en main propre, voie de commissaire de justice), s’il n’a été envoyé qu’à un seul des locataires, si le délai de préavis n’a pas été respecté, et bien entendu si le congé s’avère frauduleux, il obtiendra gain de cause.
Mais à moins d’être un locataire protégé, il sera contraint de prendre congé à l’issue du bail.
Pour formuler sa contestation, le locataire adressera une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Il pourra ensuite saisir la CDC, commission départementale de conciliation (la démarche est gratuite). Il pourra également déposer une requête au tribunal auprès du juge des contentieux.
Peut-on loger un membre de sa famille gratuitement ?
Pour loger un membre de sa famille, il est recommandé au propriétaire d’appliquer soit un loyer conforme aux montants du marché, soit la gratuité complète.
En appliquant un montant de loyer trop préférentiel, le propriétaire peut rencontrer par la suite des difficultés à revenir à un loyer du marché lorsqu’un nouveau locataire succédera au proche qui a occupé le logement.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
