Séismes, cyclones … ce type d’événements peut engendrer de gros dégâts dans un logement locatif. Qui est responsable des réparations ? Le bailleur ou le locataire ? Réponse ci-dessous.
Les évènements relevant de la force majeure sont-ils de la responsabilité du bailleur ?
La loi note la définition de la force majeure ainsi : « événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité ».
Si un événement relève de la force majeure (ex : inondation) alors le locataire ne peut rien y faire.
Et dans ce cas, c’est le bailleur qui est responsable de la remise en état, y compris pour les dégradations relevant des réparations locatives normalement à la charge du locataire. Tout bailleur en copropriété est obligé de souscrire au moins une garantie « responsabilité civile » qui ne couvre néanmoins que les dommages causés aux tiers.
Quelles sont les modalités d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Les assurances sont là pour ça si le bailleur a pensé à en souscrire une.
Une assurance propriétaire non occupant (PNO) ou une assurance multirisques habitation prendra le dossier en charge, en partie ou en totalité, selon les termes du contrat.
Si aucune de ces deux assurances n’a été achetée, alors le bailleur devra régler l’addition par ses propres moyens.
La couverture de l’assurance PNO est différente d’une compagnie à l’autre. Par exemple, dans certaines compagnies, une garantie « catastrophes naturelles et technologiques » peut s'ajouter à la garantie « responsabilité civile ». Mais ce n’est pas toujours possible.
Dans ce cas, pas d’autre solution que de souscrire une assurance multirisques habitation. La loi impose, en effet, à cette dernière d’intégrer les garanties « tempête » et « catastrophes naturelles ».
Par exemple, la garantie tempête joue lorsque les dommages matériels sont causés par l’action du vent de façon directe ou indirecte (exemple : toiture endommagée par la chute d’un arbre…) ou encore par l’humidité due à la pluie pénétrant dans le logement.
La garantie catastrophe naturelle, quant à elle, ne s’actionne que lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré par l’Etat. Dans ce cas, c’est ce dernier qui paie les dommages causés.
Attention : cette garantie fonctionne uniquement dans les zones délimitées et pour les intempéries définies par l’arrêté.
L’assurance souscrite par le syndicat de copropriété permet, quant à elle, de garantir la réparation des dégâts survenus dans les parties communes.
Important : le bailleur dispose de 5 jours pour déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Ce délai est allongé à 10 jours dans le cadre d’un arrêté déclarant l’état de catastrophe naturelle.
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