S’il est légitime de vouloir vous renseigner sur un candidat locataire, afin que votre gestion à venir soit la plus sécurisée et sereine possible, il n’en demeure pas moins que vous n’avez pas tous les droits. Certaines informations vous sont accessibles, d’autres pas. Revue des possibilités concernant les pièces justificatives à demander.
Pour effectuer une sélection entre tous les locataires potentiels, vous pouvez leur réclamer certains documents qui vous aideront à faire votre choix.
Les documents que vous avez le droit de réclamer
La liste des pièces justificatives est toutefois encadrée par la loi, à travers le décret n° 2015-1437 du 8 novembre 2015. Libre à vous, bailleur, de demander tout ou partie des documents figurant dans cette liste.
Vous avez ainsi le droit de demander à tout locataire potentiel :
- Une pièce d’identité ;
- Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire (bulletins de salaire, avis d’imposition), ainsi qu’une preuve de son activité (contrat de travail, Kbis, carte étudiante) ;
- Un justificatif de domicile (quittances de loyer, taxe foncière, attestation d’hébergement).
Vous pouvez aussi demander aux salariés :
- Leur contrat de travail ou l’attestation employeur ;
Aux étudiants et apprentis :
- Un justificatif de leur statut (carte étudiante etc) ;
- Le cas échéant, l’avis d’attribution de bourse ou un document prouvant des indemnités de stage ;
- Une attestation sur l’honneur de la part de la personne qui les héberge (parents, etc).
Aux retraités :
- L’attestation d’une pension de retraite avec son montant.
Aux chômeurs :
- L’attestation Pôle Emploi indiquant le montant versé mensuellement, ainsi que les 3 dernières attestations de paiement.
Aux chefs d’entreprises, gérants salariés ou indépendants :
- Le bilan comptable de la société et le Kbis, la copie du certificat d’identification de l’INSEE ou la copie de la carte professionnelle.
Les documents que vous ne pouvez pas demander
En revanche, impossible pour vous de réclamer certaines pièces comme :
- Des documents bancaires ;
- La carte vitale ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un contrat de mariage ;
- Une attestation de loyer de la part du précédent bailleur ;
- Le dossier médical ;
- Une photo d’identité autre que celle apparaissant sur sa pièce d’identité ;
- Plus de 2 bilans lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant ;
- Un mandat cash pour réserver ou garantir un logement ;
- Un chèque de réservation pour le logement à louer.
Attention : si vous demandez à un candidat à la location des documents interdits, vous vous exposez à des sanctions pénales.
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