L’essor des plates-formes de location courte durée entre particuliers inquiète l’administration fiscale : les revenus fonciers issus de la location saisonnière échappent de plus en plus à l’impôt. A compter de juillet 2016, les sites devront informer et inciter les utilisateurs à déclarer leurs revenus.
La déclaration des revenus fonciers issus des locations saisonnières
Inciter à déclarer les revenus générés sur les sites de mise en relation entre particuliers
L’article 87 de la loi de finances 2016 prévoit de nouvelles mesures incitant les particuliers à déclarer leur revenus générés par l’intermédiaire de plates-formes d’échanges, de location ou de vente entre particuliers. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Une partie des revenus fonciers issus de la location saisonnière échappe à toute taxation
Dans le secteur immobilier, sont principalement visés les sites permettant à des particuliers de (sous-)louer tout ou partie de leur bien pour des séjours de courte durée (vacances mais aussi séjour d’une ou deux nuits). Le revenu moyen d’un “bailleur Airbnb” est estimé en moyenne à 3600 € par an, généré par le biais de la location saisonnière. Mais la disparité est grande:
- Pour la plupart des loueurs, il s’agit de compléments de revenus.
- Pour d’autres, c’est devenu une véritable activité professionnelle, qui échappe majoritairement aux règles de la fiscalité.
Les mesures incitant à déclarer les revenus issus des plates-formes de mise en relation
Un devoir d’information de l’utilisateur
Les plates-formes de mise en relation de particuliers devront informer les utilisateurs de leurs obligations déclaratives. Le bailleur ne pourra ainsi plus ignorer la loi: pour chaque transaction, il recevra une “information loyale, claire et transparente” concernant ses obligations sociales et fiscales.
Une aide à la déclaration des revenus fonciers
En janvier de chaque année, les sites sur lesquels se sont effectués les transactions devront envoyer à chaque utilisateur un récapitulatif indiquant le revenu brut total perçu au cours de l’année.
Un rapport à l'administration fiscale
Ces mêmes entreprises devront également communiquer à l’administration fiscale un certificat, émis par un tiers indépendant, attestant du respect de ces obligations d’information des utilisateurs.
Important! Il ne s’agit pas d’une obligation de communiquer à l’administration fiscale le montant des revenus de chaque utilisateur, mais bien d'apporter la preuve que celui-ci à été informé de ses revenus et de ses obligations en matière de déclaration.
Les sanctions à l’encontre des sites en cas de défaut d’information
En cas de non-respect de ce devoir d’information (information à chaque transaction ou récapitulatif annuel des revenus), les plates-formes de mise en relation entre particuliers pourront se voir sanctionnées d’une amende de 10 000 €.
Des mesures complémentaires, déjà prévues par l’article 88 de la même loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Pour aller plus loin:
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