La location saisonnière est dans le viseur des pouvoirs publics qui cherchent à atténuer les effets négatifs de cette pratique. Qu’en est-il en 2024 ?
De nouvelles dispositions fiscales ont été prises le 1er janvier 2024 à propos des locations saisonnières. Le plafond du chiffre d'affaires annuel pour bénéficier du régime micro-BIC est passé de 77.700 € à 15.000 €. Le taux d’abattement quant à lui baisse également, passant de 50% à 30%.
Cette réglementation s’applique aux meublés de tourisme non classés. Toutefois, en raison d’un imbroglio purement administratif (une erreur de rédaction dans la publication au Journal Officiel), l’application de cette mesure est reportée d’un an. Pour la déclaration des revenus de 2023, le régime micro-BIC restait accessible si le montant total des loyers dépassait les 15.000 €. Les propriétaires de meublés de tourisme loués en location saisonnière savent toutefois que le plafond s’appliquera en 2025 sur les revenus de 2024.
Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
Ce qui définit une location saisonnière est un logement loué pour une durée qui ne dépasse pas 90 jours et qui ne constitue donc pas la résidence principale de l’occupant. Il s’agit souvent d’une résidence de vacances, mais le terme peut être utilisé pour toute location provisoire respectant les critères susmentionnés.
La location saisonnière donne de nombreux avantages aux propriétaires qui la pratiquent. Elle permet de proposer des loyers plus élevés qu’à l’ordinaire, donne la possibilité de profiter soi-même du logement et offre quelques avantages fiscaux. Toutefois, la réglementation évolue et malheureusement pas à l’avantage des propriétaires.
Les plateformes de type AirBnb ont en effet développé l’usage de la location saisonnière à tel point que celle-ci a provoqué une inflation immobilière dans de nombreuses communes. Certains quartiers, dans les grandes villes, comptent moins de résidents que de touristes de passage. Une dérive que les pouvoirs publics cherchent à stopper.
Peut-on louer sa résidence principale en location saisonnière ?
Aucune loi en France n’interdit de louer tout ou partie de sa résidence principale. Cela se pratique généralement en période de vacances. Cela donne au résident le double avantage de rentabiliser le logement et d’assurer la surveillance de celui-ci pendant son absence.
La location de son domicile reste toutefois soumise à quelques obligations. Puisqu’il s’agit de la résidence principale et que celle-ci est définie par une occupation de huit mois, la location à autrui ne pourra dépasser les quatre mois dans l’année. En outre, certaines communes limitent la location à 90 jours.
Il est possible d’appliquer la location saisonnière sur une partie du logement principal tout en y restant. Le propriétaire peut par exemple louer une chambre meublée ou une dépendance décente pour une courte période, comme il le ferait pour un étudiant sur une plus longue durée.
Cette réglementation s’applique aux propriétaires de leur logement comme aux locataires. Ces derniers peuvent en effet pratiquer la sous-location, à condition d’avoir l’accord écrit du propriétaire bailleur. Celui-ci doit être informé du prix de la prestation, sachant que le montant ne peut dépasser celui du loyer.
Comment louer un meublé en location saisonnière ?
Pour louer un logement meublé en location saisonnière, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations. En premier lieu, le logement doit être décent. Il ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité de ses occupants. En outre, il doit proposer une surface habitable minimale.
En tant que meublé, le logement doit mettre à disposition des équipements obligatoires tels que des plaques de cuisson, un four, un réfrigérateur, un congélateur, une table, des sièges, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, une literie avec couette ou couverture, des volets ou des rideaux dans la chambre, des luminaires, des étagères de rangement et du matériel d'entretien ménager.
Contrairement aux logements classiques, le meublé en location saisonnière n’est pas tenu de présenter une performance énergétique optimale. Toutefois, il est probable que le DPE et d’autres diagnostics deviennent obligatoires dans les mois ou les années qui viennent.
Pour être certain que la location saisonnière soit faite en toute légalité, il est important de se renseigner auprès du syndic si le logement est en copropriété, ainsi qu’à la mairie qui indiquera les éventuelles démarches que la commune impose aux loueurs de meublés de tourisme.
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