Location saisonnière : réglementation et conseils

Qu’est-ce que la location saisonnière ?

Le terme de location immobilière saisonnière s'applique pour les locations de logements dont la durée n’excède pas quatre-vingt-dix jours consécutifs. Cette durée n’est pas renouvelable. La location saisonnière est définie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Le montant du loyer est librement fixé par le bailleur, voire négocié avec le locataire. Si le logement est loué par une agence ou un professionnel de l’immobilier, le montant de la commission est également fixé par celui-ci.

Quelles sont les règles de la location saisonnière ?

Avant la signature du contrat de location, le bailleur doit avoir fourni au locataire de nombreuses informations préalables à la location. Un document sera fourni au locataire où seront précisées les coordonnées (nom et adresse) du propriétaire ou la raison sociale de l’agence responsable de la gestion locative.

Le document donne également une description précise et exhaustive du logement loué : sa situation géographique, sa surface habitable, le nombre de pièces, le mobilier présent, les éventuelles charges à payer, les parties communes (escalier, ascenseur…), la proximité avec les commerces et les transports en commun, etc.

Le bailleur est tenu de répondre à toutes les questions du candidat locataire. Il est préférable de donner ces réponses par écrit, et éventuellement de mentionner les éléments sur le contrat de location.

Le contrat de location saisonnière

Comme pour n’importe quelle location de logement, la location saisonnière fait l’objet d’un bail, c'est-à-dire un contrat de location. Celui-ci doit être formulé par écrit et doit contenir au minimum :

●      les coordonnées du bailleur (nom, prénom, adresse) ou de l’agence (raison sociale),

●      les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse de la résidence principale),

●      l’adresse du logement et son descriptif,

●      la date de prise d’effet de la location,

●      la durée de la location et/ou date de fin de la location,

●      le montant du loyer et éventuellement des charges, ainsi que les conditions de paiement,

●      le montant des arrhes ou de l’acompte,

●      le montant du dépôt de garantie, 

Le contrat de location servira de référence en cas de litige entre bailleur et locataire. Il est recommandé que ce contrat soit écrit et signé. Si les deux parties n’ont pas conclu de contrat écrit et qu’un litige se fait jour, la justice s'appuiera sur les échanges (courriers, mails, sms, informations préalables…) pour définir les conditions de la location.

Les arrhes et les acomptes

Le contrat de location pouvant être signé bien avant la location effective, il est d’usage que le locataire verse au bailleur un acompte ou des arrhes. Le terme employé est très important car il y a une différence majeure.

Les arrhes ne représentent aucun engagement du bailleur ou du locataire. En cas d’annulation par le locataire, le bailleur peut conserver la somme versée. Dans le cas où c’est le bailleur qui annule la location, celui-ci doit rendre le double de la somme au locataire.

L’acompte représente un engagement de la part du bailleur et du locataire. Si ce dernier annule la location, il doit verser la totalité du loyer au bailleur (si l'annulation a été contrainte par un cas de force majeure, le locataire pourra toutefois contester le paiement devant la juridiction civile). Si la location saisonnière est annulée par le bailleur, le locataire pourra lui demander une indemnisation, en passant si besoin par la justice.

Il est donc très important de préciser sur le contrat de location si les sommes versées par le locataire sont des arrhes ou un acompte. Le terme choisi change la nature de l’engagement des deux parties.

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est librement négocié entre le bailleur et le locataire. Il ne doit toutefois pas excéder celui du loyer. Le montant et les modalités de paiement (versement et remboursement) seront stipulés sur le contrat de location.

L’état des lieux d’entrée

Si les états des lieux n’ont rien d’obligatoire pour une location saisonnière, il est recommandé d’en réaliser un (l’état des lieux d’entrée) le jour de l’entrée du locataire dans le logement et un second (l’état des lieux de sortie) le jour de son départ. Cela permet, en cas de dégradations, de justifier la retenue sur le dépôt de garantie. C’est aussi une sécurité pour le locataire qui ne pourra pas être tenu responsable de dégradations commises après son départ.

L’assurance habitation

Dans le cadre d’une location saisonnière, le locataire n’est pas tenu de souscrire une assurance spécifique. La responsabilité civile que contient l’assurance habitation de son logement principal permet normalement de couvrir les risques dans la résidence saisonnière.