Avec la reprise des voyages touristiques et les beaux jours qui approchent, il est important de connaître les règles dédiées aux locations saisonnières meublées.
Nous nous faisons l’écho d’un article publié par le site alertesetconseils.fr, des Editions Francis Lefèbvre, qui rappelle les actualités récentes impactantes pour la location saisonnière de meublés de tourisme.
Passer de la location meublée à un meublé de tourisme constitue un changement d’usage
Le code de la construction et de l’habitation réglemente le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation via l’article L 631-7 : « Louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. »
Dans les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, cette règle de changement d’usage s’applique de plein droit. Pour les autres communes, la décision leur incombe (renseignez-vous auprès de la mairie). En tout état de cause, toutes les communes qui y sont contraintes ou celles qui ont choisi d’appliquer les règles de ce code exigent donc des propriétaires qu’ils leur demandent une autorisation préalable avant de louer leur logement en meublé touristique.
Les bailleurs qui dédient leurs locations meublées à des séjours touristiques de courte durée (type Airbnb) sont donc potentiellement concernés par une telle demande d’autorisation préalable. Celle-ci est parfois conditionnée à une « compensation » qui peut prendre la forme d’une transformation d’un local commercial en logement.
A noter !
Les bailleurs ne respectant pas cette règle risquent une amende pouvant atteindre 50.000 € ;
Les propriétaires louant, de temps en temps à des touristes, leur résidence principale ne sont pas concernés par cette demande de changement d’usage.
La procédure de déclaration
Certaines communes choisissent de mettre en place une déclaration préalable (papier ou Internet) qui donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement. C’est, par exemple, le cas des villes d’Annecy, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice et Paris.
Dans les villes où la déclaration préalable s'applique, les propriétaires proposant leur résidence principale à la location, en tant que meublé de tourisme, ne peuvent pas le faire plus de 120 jours / an. Les communes ont le droit de vérifier en demandant aux bailleurs, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, de leur transmettre l’information sur le nombre total de jours de location. Les propriétaires doivent alors répondre dans un délai d'un mois, sous peine de devoir payer une amende pouvant atteindre 10.000 €.
A noter !
La Direction générale des Entreprises (DGE), dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances, a annoncé, le 17 février 2022, le lancement d'une plateforme expérimentale en ligne, nommée « API Meublés ». Elle a pour objectif l'échange de données entre les opérateurs et les communes, en application de l'article L 324-2-1 du Code du tourisme. Pour l’instant, 5 communes participent à cette expérience : Bordeaux, La Rochelle, Lyon, Nice et Strasbourg.
Les règles spécifiques de Paris
La capitale est l’une des villes les plus « touchées » par le phénomène des meublés touristiques. Si elle n’est pas contre, elle entend réguler la pratique. Le Conseil de Paris a ainsi approuvé, en décembre 2021, un nouveau règlement municipal qui a durci les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage, notamment avec compensation.
A noter !
Alors que la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme n’est pas considérée comme un changement de destination (mais comme une simple sous-destination, autorisée), à Paris, une autorisation préalable délivrée par la Maire est exigée. Les bailleurs qui ne se conforment pas à cette demande d’autorisation risquent une amende pouvant atteindre 25.000 €.
Pour toute question sur les meublés de tourisme, en général, contactez le service dédié de la mairie de Paris, et n’hésitez pas à lire notre article Meublés touristiques : quelle est la règlementation à Paris, en 2022 ?
N’hésitez pas, également, à lire notre dossier consacré à la location saisonnière, comprenant les articles suivants :
Contrat de location saisonnière : les obligations à respecter ;
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière ? ;
Location saisonnière : faut-il obligatoirement établir un contrat de bail ? ;
Location saisonnière : que prévoir en matière d’assurance ? ;
Location saisonnière : que risque le bailleur en cas d’annonce immobilière inexacte ? ;
Le descriptif des lieux, une obligation de la location saisonnière ;
La signature électronique du contrat de location saisonnière ;
Faut-il signer un contrat de bail lorsqu’on loue sur des sites comme Airbnb ? ;
Doit-on payer la taxe de séjour lors d’une location saisonnière ?
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