Loi Chatel : une résiliation de contrat plus simple ?

La loi Chatel a été votée en janvier 2005 afin de rendre plus simple la procédure de résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction. Elle s’applique principalement aux contrats d’assurances, mais elle fonctionne également pour les abonnements mobiles, télévision, internet et autres.

Résiliation d’une assurance prévoyance

Les compagnies d’assurance proposent en règle générale des contrats d’un an, qui sont automatiquement renouvelés lorsque l’adhérent n’a pas exprimé une demande de résiliation. C’est ce que l’on nomme la tacite reconduction. 

S’il souhaite résilier le contrat qui le lie à la compagnie d’assurance, l’adhérent doit envoyer sa demande par courrier avec accusé de réception au moins deux mois (soixante jours) avant la date d’échéance du contrat.

La loi Chatel soumet également les compagnies d’assurance à un devoir d’information. Deux semaines avant la date limite de résiliation du contrat (c'est-à-dire soixante-quinze jours avant la date d’échéance), la compagnie a obligation d’informer l’assuré qu’il lui reste quinze jours pour résilier, s’il le souhaite, le contrat.

Dans le cas où la compagnie n’a pas envoyé l’information, l’assuré pourra résilier le contrat à tout moment (il lui restera à démontrer qu’il n’a effectivement pas reçu l’information). Si l’information a été reçue hors délai, l’assuré dispose de vingt jours (à compter de la date de réception de l’information) pour résilier son contrat.

Il est recommandé à l’assuré, s’il souhaite résilier son contrat de prévoyance, de prendre ses dispositions bien en amont : bien noter la date limite de résiliation et adresser un courrier à la compagnie avec plusieurs jours d’avance.

La loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats d’assurance individuels. Elle ne peut pas être utilisée par exemple pour les contrats à adhésion obligatoire des mutuelles collectives au sein d’une entreprise.

Résiliation d’un contrat pour changement de situation

Un contrat d’assurance avec tacite reconduction peut être résilié bien avant la date d’échéance dans certaines conditions : 

• l’assuré change de domicile,

• l’assuré change de situation matrimoniale (mariage, divorce…) ou de régime matrimonial (régime de la communauté, séparation de biens, etc.),

• l’assuré change d’entreprise ou de profession,

• l’assuré prend sa retraite et/ou cesse toute activité professionnelle.

Dans l’un de ces cas, la demande de résiliation doit être effectuée dans les trois mois qui suivent les changements énoncés. La compagnie d’assurance sollicitera les pièces justificatives du changement de situation. Elle procédera à la résiliation dans le mois qui suit la demande.

Résiliation pour changement de conditions

Dans le cas où la compagnie d’assurance modifie quelques points, l’assuré a la possibilité de demander une résiliation de son contrat d’assurance sans en attendre l’échéance.

• augmentation de la cotisation,

• modification des garanties

• modification des conditions générales de ventes et/ou d’utilisation

Dans l’un de ces cas, l’assuré dispose d’un mois pour faire sa demande de résiliation. Le motif de la demande devra être précisé dans le courrier. 

Attention : cette résiliation n’est pas possible dans le cas d'une assurance contractée auprès d’une mutuelle.

Résiliation d’un contrat de complémentaire santé

Pour ce qui concerne les assurances complémentaires santé (ou mutuelles), la loi du 14 juillet 2019 a facilité la procédure de résiliation. Lorsque la première année du contrat est passée, l’adhérent a la possibilité de résilier son contrat à tout moment sans que la compagnie ne réclame de frais ou de pénalité. Cette nouvelle loi rend donc caduque la loi Chatel dans le cas de la complémentaire santé.