Loi Elan : Quelles nouvelles contraintes pour les locations meublées ?

La loi Elan, évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, promulguée en novembre 2018, a pour objectif de faire construire plus de logements, de favoriser leur accès et d’assurer la transition énergétique et numérique. Son champ d’action s’étend sur tous les aspects de la location de logement, notamment les meublés.

Comment la loi Élan définit les locations meublées ?

La loi Élan a permis de légiférer quelques points sur la définition même du meublé. Elle a instauré une liste de mobilier et d’équipement obligatoires à mettre à disposition du locataire. Elle a également mis en place le bail mobilité et l’encadrement des loyers.

Une liste d’équipements obligatoires pour les meublés

Pour qu’il soit considéré comme un logement meublé, celui-ci doit mettre à disposition du locataire un certain nombre de meubles et d’équipements indispensables.

Le locataire doit trouver à sa disposition une literie dotée d’une couette ou d’une couverture. La pièce où se trouve le lit doit être éclairée par la lumière du jour, mais également être dotée de volets et/ou de rideaux.

Le coin cuisine doit disposer du minimum pour chauffer les plats : des plaques de cuisson et un four, voire un four à micro-ondes. Pour stocker ses aliments, le locataire doit disposer d’un réfrigérateur et d’un congélateur. Par défaut, le compartiment congélation du réfrigérateur pourra suffire à condition qu’il respecte bien la température maximale de -6°.

Afin qu’il puisse prendre ses repas, le locataire doit disposer de vaisselle en nombre suffisant : assiettes, verres, fourchettes, couteaux, cuillères… Il doit également trouver à sa disposition des ustensiles de cuisine comme des casseroles, une poêle et un égouttoir.

Le logement meublé doit disposer a minima d’une table et de sièges adaptés, en nombre suffisants. Il est également obligatoire de prévoir des meubles ou des étagères de rangement. Toutes les pièces doivent disposer de luminaires en état de fonctionnement.

Le locataire doit également avoir à sa disposition du matériel afin d’effectuer l’entretien ménager du logement. Cet équipement doit être adapté aux caractéristiques du logement : s’il y a de la moquette, l’aspirateur est indispensable. S’il y a du carrelage, il faut préférer un balai et une serpillière.

Dans le cas où l’un de ces éléments ferait défaut, le logement pourra ne pas être considéré comme meublé.

Comment le bail mobilité est né de la loi Elan ?

La loi Élan a permis de mettre en place le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location spécifique pour les meublés occupés durant une courte période. Il vise particulièrement les étudiants, qui n’ont besoin d’un logement que durant la période scolaire de septembre à juin. Il s’adresse aussi aux travailleurs nomades (intérimaires, indépendants, itinérants…) et aux personnes en stage, en formation, en apprentissage, en mutation, en service civique, dont l’intérêt est de trouver un logement provisoire en évitant les contraintes du logement locatif.

Ainsi le bail mobilité peut être conclu pour une période de un à dix mois (mais il n’est pas reconductible). Il ne nécessite pas de dépôt de garantie. Quant à la caution, elle peut être assurée par la garantie Visale, un dispositif mis en place par Action Logement qui assure le rôle de garant pendant la période de location.

Comment la loi Elan a ressuscité l’encadrement des loyers ?

Une première version de l’encadrement des loyers avait été tenté à Paris et à Lille en 2017, mais la loi, pleine d’imperfections, avait été annulée par le Tribunal administratif. La loi Élan est alors venue au secours de cette mesure en la dotant de règles législatives plus robustes.

L'encadrement des loyers est destiné à limiter l’inflation des loyers dans les zones les plus tendues. Le principe est de définir, pour chaque zone, un loyer de référence sur lequel les bailleurs doivent s’appuyer pour fixer leurs montants.

Appliqué dans la capitale, le principe de l’encadrement des loyers a trouvé ses marques sur le plan législatif et a aujourd’hui dépassé ses cinq années d’expérimentation. Elle a été adoptée par de grandes villes comme Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble, ainsi que par des organisations intercommunales autour de Paris et dans le Pays basque notamment.

A l’assaut des meublés de tourisme

La loi Elan a également pour objectif de légiférer quelque peu les meublés de tourisme en location saisonnière. Le succès de plateformes telles AirBnb a alerté les pouvoir publics sur le flou législatif de cette pratique, et surtout sur ses effets néfastes. En effet, la location saisonnière provoque une inflation telle que les habitants réguliers sont contraints de quitter leur quartier. Et ceux-ci perdent de leur vitalité quand la plupart des habitants ne sont plus que des touristes de passage.

Le meublé de tourisme doit désormais être enregistré auprès des mairies. Il ne peut plus être loué plus de 120 jours par an. Les plateformes web sont tenues de respecter ces nouvelles dispositions et de rendre des comptes aux autorités.