De nouvelles mentions doivent être présentes sur les contrats de location établis en 2024. En outre, certaines mesures fiscales sont amenées à toucher aux avantages des propriétaires.
Depuis le début de l’année 2024, la loi impose, par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, la mention de trois nouveaux éléments dans le contrat de location (ou bail) : l’identifiant fiscal du logement, son niveau de performance énergétique et le calendrier d'interdiction de location en fonction du DPE.
L’identifiant fiscal du logement obligatoire sur le bail
En 2024, en France métropolitaine, le contrat de location (ou bail) doit mentionner l’identifiant fiscal du logement (la mesure sera applicable outre-mer en 2028). Ce numéro fiscal invariant est unique et identifie chaque bien immobilier. En l’imposant dans le contrat de location, l’administration compte faciliter les procédures fiscales et administratives et notamment maintenir un historique du bien.
La mention de l’identifiant fiscal est obligatoire dans les baux en résidence principale dans les logements vides et meublés. Son absence est susceptible d'entraîner la nullité du contrat de location. L’identifiant n’est en revanche pas nécessaire sur le bail mobilité, ni sur les contrats de colocation. Elle n’est pas non plus obligatoire sur les baux commerciaux, professionnels et saisonniers.
L’identifiant fiscal du logement est composé de douze chiffres, les deux premiers correspondant au numéro de département où se situe le bien. On le trouve dans la rubrique “Biens immobiliers” de l’espace personnel du propriétaire sur le site impots.gouv.fr.
Cette rubrique liste l’ensemble des biens détenus par le déclarant. Un bien peut être représenté en plusieurs lots (local habitation, cage, garage), il faut choisir le local d'habitation. L’identifiant fiscal est indiqué dans les premières lignes du descriptif du bien.
Il est bon de préciser que c’est bien l’identifiant fiscal du logement qui doit être inscrit sur le bail et non pas le numéro fiscal du propriétaire.
La performance énergétique obligatoirement mentionnée
Le DPE, diagnostic de performance énergétique, est obligatoire lors de chaque mise en location. A partir de 2024, la classe déterminée par le diagnostic (une lettre entre A et G, A étant la meilleure note) doit être mentionnée sur le contrat de location.
Celui-ci doit également mentionner un rappel du calendrier d'interdiction de location en fonction du DPE. Celui-ci tient en trois lignes :
● Interdiction de louer un logement classé G à partir du 1er janvier 2025,
● Interdiction de louer un logement classé F à partir du 1er janvier 2028,
● Interdiction de louer un logement classé E à partir du 1er janvier 2034.
Pour les départements de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte, les dates diffèrent quelque peu :
● Interdiction de louer un logement classé G à partir du 1er janvier 2028,
● Interdiction de louer un logement classé F à partir du 1er janvier 2031,
● Interdiction de louer un logement classé E à partir du 1er janvier 2034.
L’extension du domaine de l’encadrement des loyers
A partir de 2024, de nouvelles communes de France adoptent le principe de l’encadrement des loyers, tel que déjà pratiqué à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier et plusieurs localités d’Ile-de-France.
La ville de Grenoble ainsi que les communes voisines de Échirolles, Seyssins, Saint-Martin-d'Hères et Murianette appliquent cette loi à partir de 2024, tout comme vingt-quatre communes du Pays Basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
L'encadrement des loyers consiste, pour les municipalités, à définir un loyer de référence sur lequel les bailleurs doivent s’appuyer pour établir le loyer du logement qu’ils ont mis en location. De nombreuses autres communes de France ont fait une demande à l’Etat pour pouvoir appliquer l’encadrement des loyers.
Les réformes fiscales contre la location saisonnière
La fiscalité locative évolue et un changement significatif prend forme en 2024. Les meublés de tourisme en location saisonnière sont en effet dans le collimateur des pouvoirs publics, qui cherchent à freiner les locations de type Airbnb. Celles-ci ont en effet connu un essor considérable, mais cela a eu un impact négatif sur le marché du logement.
La location saisonnière serait en effet responsable de l’inflation des loyers dans certains quartiers, obligeant les résidents de longue durée à quitter le quartier pour trouver un logement aux loyers plus raisonnables.
La loi des finances 2024 prévoit donc de baisser, pour les bailleurs de meublés de tourisme, le plafond d’éligibilité au régime micro-BIC à 15.000 € de revenus locatifs annuels au lieu des 77.700 € pratiqués jusqu’alors. En outre, l'abattement appliqué sera de 30% et non plus de 50%. Cette mesure devait être appliquée dès 2024 mais elle sera effective en 2025.
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