Qu’est-ce que la cession de bail et quelle est son utilité?
On dit qu’un locataire (le “cédant”) cède son bail d’habitation à un futur locataire (le “cessionnaire”), lorsque ce premier transfère le bénéfice de son contrat de bail à ce dernier.
La cession de bail est notamment utile lorsqu’un locataire trouve lui-même son successeur. La cession de bail est généralement motivée par l’un des deux objectifs suivants :
- éviter de payer un loyer durant la durée du préavis ;
- rendre service à une relation qui souhaiterait prendre le relais dans la location.
Quelle est la différence avec un contrat de sous-location?
Par le contrat de cession de bail, le locataire cède son droit de vivre dans le logement, et ses obligations liées au bail d’habitation (notamment celle de payer le loyer). Il n’a donc plus de lien juridique et contractuel avec le bailleur. C’est en ce sens qu’il diffère de la sous-location :
- le contrat de sous-location s’effectue avec l’accord du bailleur mais sans que celui-ci soit partie au contrat. (le contrat de sous-location est inopposable au bailleur) ;
- le contrat de cession de bail implique les trois parties : le bailleur, le locataire cédant et le locataire principal.
La cession de bail : comment ça marche?
La cession de bail est elle autorisée par le contrat de location?
Avant toute chose, il faut vérifier que la cession de bail n’est pas interdite dans le contrat de bail initial et obtenir l’autorisation écrite du bailleur d’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 89.
Le contrat de cession de bail
Le locataire cédant, le locataire cessionnaire et le bailleur doivent signer un contrat de cession de bail d’habitation. Celui-ci comporte les informations utiles telles que :
- l’identité du cédant et du cessionnaire ;
- l'adresse du bien loué et s’il est en copropriété ou non ;
- la superficie du logement ;
- la description du logement dans tous ses éléments ;
- le loyer et les charges.
Cession de bail: à titre gratuit ou onéreux?
Le contrat de cession de bail peut prévoir le versement d’un prix par le cessionnaire au cédant ou s’effectuer à titre gratuit.
Cession de bail non autorisée: que se passe-t-il?
Si l’autorisation du bailleur n’a pas été donnée par écrit au préalable, la cession du bail est nulle :
- Le locataire “cédant” reste lié contractuellement au bailleur et devra assumer l’ensemble des obligations du bail.
- Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du nouveau locataire.
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