Plan pluriannuel des travaux : quelles sont les obligations ?

Depuis le 1er janvier 2025, le plan pluriannuel des travaux est venu s’ajouter aux obligations réglementaires des copropriétés. En fait, cette mesure imposée par la loi Climat et Résilience d’août 2021 est obligatoire depuis 2023 pour les copropriétés comptant plus de 200 lots et depuis 2024 pour celles qui comprennent plus de 50 lots. A compter du 1er janvier 2025, ce sont désormais toutes les copropriétés de plus de quinze ans qui doivent appliquer cette mesure. 

C’est quoi, le plan pluriannuel des travaux ?

Le PPT, plan pluriannuel des travaux, est un échéancier détaillé des travaux à réaliser dans les parties communes de la copropriété dans les dix ans à venir. Cette planification avancée a pour but de préserver l’état du bâtiment sur le long terme, d’assurer sa mise en conformité et de préparer le financement des travaux par des appels de fonds. 

Le plan est voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Les travaux en question doivent aller dans le sens de la planification écologique face au péril climatique et de la réduction de la consommation énergétique.

Toutes les copropriétés de France à destination partielle ou totale d’habitation ont désormais obligation de présenter leur PPT aux mairies, aux préfectures ou aux instances de coopération intercommunale. Le document doit être conforme aux attentes en termes de planification écologique. En cas de non-conformité, son actualisation peut être demandée aux frais des copropriétaires. Les maires et préfets peuvent également imposer la planification de travaux qu’ils estiment indispensables. La loi n’a pas encore défini de sanction pour les contrevenants. 

Dans le cadre de la vente d’un lot, le propriétaire vendeur devra remettre le PPT à son acquéreur.

Quelles sont les informations contenues dans le PPT ?

Le projet de PPT est établi par un professionnel du bâtiment. La tâche peut être confiée à un architecte, un bureau d’études ou un thermicien. Le professionnel doit être indépendant vis-à-vis du syndic de copropriété, mais aussi des fournisseurs d’énergie et des entreprises appelées à réaliser les travaux prescrits dans l’immeuble. Il présentera au syndic une assurance responsabilité civile. 

Le projet de PPT est réalisé à partir de plusieurs études préalables : 

• l’analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ;
• le DPE, diagnostic de performance énergétique ; 
• le DTG, diagnostic technique global (facultatif).

Le professionnel présente son projet aux copropriétaires de l’immeuble concerné. Le document prescrit les travaux à réaliser. Les éléments votés par les copropriétaires sont alors portés sur le PPT qui constitue le document définitif. Celui-ci sera composé des éléments suivants : 

• la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Ces travaux concernent 
• l’amélioration de la performance énergétique ; 
• la réduction d’émission de gaz à effet de serre ; 
• la santé et la sécurité des occupants.
• les résultats attendus en terme de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre ;
• l’ensemble des travaux planifiés et votés par le copropriétaires ;
• le classement des travaux par ordre de priorité et leur échéancier ;
• l’estimation des coûts des travaux planifiés ; 
• la prévision budgétaire des travaux.

Le plan pluriannuel des travaux est financé par le fonds travaux auquel les copropriétaires contribuent. Le document est actualisé tous les dix ans. Il peut être contrôlé par la préfecture ou la mairie. Si celle-ci en fait la demande, le document doit être transmis dans le mois qui suit la notification de la demande. 

Quelle est la procédure du vote du PPT ?

Les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux sont inscrites à l’ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans un premier temps, il s’agit de choisir le prestataire qui établira le projet. Ce choix s’effectue par vote.

Dans un deuxième temps, lorsqu’il est abouti, le projet est présenté point par point aux copropriétaires lors de l’assemblée générale. Les copropriétaires valident ou non chaque point abordé. L’adoption du projet, ou son rejet, est obtenu à la majorité absolue des votes. 

Lorsque le projet a été voté, ses éléments sont repris dans la rédaction du plan pluriannuel des travaux. Le PPT en question constitue un engagement de la copropriété à la réalisation des travaux énoncés.

Dans le cas où le PPT n’a pas été entièrement approuvé, où si subsistent certaines zones d’ombres en termes de délais ou de financement, le sujet est remis à l’ordre du jour lors de chaque assemblée générale.

Le PPT, plan pluriannuel des travaux, encourage les copropriétaires à s’investir dans la préservation du bâtiment et donc de la valeur du (ou des) logement(s) qu’ils mettent en location. La démarche s’inscrit en outre dans le projet de planification écologique visant à éradiquer les logements non conformes.