Préavis de départ du locataire : ce qu'il faut savoir

Il est fréquent, dans le domaine de la gestion locative, qu’un locataire souhaite quitter le logement qu’il loue avant l’échéance du bail. Il peut s’agir d’un départ contraint par des raisons professionnelles ou familiales, mais aussi par le simple désir de vivre dans un nouvel habitat. Quelle que soit la raison de son départ, le locataire n’a pas à se justifier. Il importe avant tout qu’il respecte les procédures légales vis-à-vis du préavis.

Quelle durée de préavis doit respecter le locataire ?

La réglementation sur la location immobilière autorise le locataire à quitter le logement quand bon lui semble à condition de respecter un préavis de départ. La durée de celui-ci dépend du type de logement.

Dans le cas d’un logement vide et d’un bail de trois ans, le délai de préavis est de trois mois. Toutefois, si le logement est situé dans une zone tendue, ce délai peut être ramené à un mois. La législation considère en effet que le bailleur trouvera aisément un nouveau locataire, l’offre étant largement inférieure à la demande.

Le site du service public propose un simulateur pour savoir si le logement est situé en zone tendue.

Si le départ est motivé par une perte d’emploi ou des raisons de santé, le préavis peut également être ramené à un mois. Le locataire doit toutefois préciser ce motif dans la lettre de préavis.

Dans le cas d’un logement meublé, avec un bail d’un an, le délai de préavis sera d'un mois. Cette durée est également appliquée pour un bail mobilité (bail de 1 à 10 mois) ou un bail étudiant (bail de 9 mois).

Dans le cas où son départ est motivé par l’insalubrité du logement, le locataire peut quitter les lieux du jour au lendemain. Il faut toutefois qu’il conserve les preuves qu’il a bien averti le bailleur de l’état de son habitat et des travaux à effectuer, et qu’il démontre que le bailleur n’a pas répondu à ses demandes.

Comment le locataire doit-il formuler son départ ?

C’est par écrit que le locataire doit prévenir de son souhait de quitter le logement. Le courrier sera adressé au propriétaire bailleur ou à son représentant (l’agence immobilière).

Le courrier peut prendre différentes formes :

●      une lettre recommandée avec accusé de réception,

●      une lettre recommandée électronique (LRE, à condition que le destinataire en ait accepté le principe),

●      une remise en main propre (le locataire demandera un récépissé signé à son interlocuteur),

●      un acte de commissaire de justice (ex-huissier).

Toute autre forme de congé (e-mail, lettre simple, voire orale, etc.) ne pourra pas, légalement, être prise en compte, même si le bailleur donne son accord.

Quelles dates sont prises en compte dans un préavis de congé du locataire ?

La date prise en compte pour le début du préavis est celle où le bailleur confirme qu’il a bien reçu l’information. Dans le cas d’une remise en main propre ou par l'intermédiaire d’un commissaire de justice, le délai de préavis prend effet dès la réception du document. S’il s’agit d’un courrier recommandé, c’est le jour de la réception du courrier par le bailleur qui est prise en compte. Le locataire doit adresser le courrier suffisamment tôt pour s’assurer que le bailleur le réceptionnera dans les temps.

La fin du préavis est celle du délai jour pour jour. Par exemple, si le préavis d’un mois est reçu par le bailleur ou son représentant le 21 septembre, le locataire doit libérer le logement le 21 octobre avant minuit. Dans le cas où le préavis est reçu le dernier jour du mois (le 30 ou le 31, voire du 28 ou 29 dans le cas de février), c’est le dernier jour du mois suivant qui est pris en compte. 

Si la date de fin de préavis tombe un dimanche ou un jour férié, elle reste maintenue. Elle ne sera pas décalée au lendemain ou dans les jours qui précèdent.

Le locataire doit-il régler son loyer jusqu’au terme du préavis ?

Le locataire est tenu de régler charges et loyers jusqu’à la fin du préavis, même s’il quitte le logement bien avant.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges sera calculé au prorata temporis. Le dépôt de garantie ne doit pas être utilisé pour couvrir le dernier mois du loyer.

Si le propriétaire trouve un nouveau locataire, que celui-ci souhaite s’installer avant la fin du préavis et que le locataire partant a la possibilité de libérer la place, celui-ci n’aura pas à payer la part de loyer après son départ.