Quand le DPE devient collectif

Face au constat selon lequel les diagnostics de performance énergétique effectués sur les appartements de petite taille manquent parfois de fiabilité, le DPE collectif a été mis en place au début de l’année 2024.

Pourquoi un DPE collectif ?

Le diagnostic de performance énergétique réalisé sur un logement permet de mesurer sa consommation et son impact sur l’environnement. Il soumet également au propriétaire ou au résident une liste de travaux à engager pour améliorer cette performance. 

Toutefois, ces DPE n’étaient pas toujours significatifs pour les appartements, puisque la performance de ceux-ci dépendait aussi de l’immeuble dans lequel ils étaient situés (et notamment des parties communes). C’est pourquoi il a été créé un DPE collectif, chargé de mesurer la performance énergétique d’un immeuble tout entier, ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre. 

C’est le syndic de copropriété qui ordonne la réalisation d’un DPE collectif. Il peut compléter cette obligation légale par un audit énergétique global qui donne une évaluation financière de la consommation et propose une liste des travaux à réaliser.

Quelle est l’obligation d’un DPE collectif ?

Le DPE collectif est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il concerne depuis 2024 les immeubles de plus de 200 lots (qu’ils soient en copropriété ou en monopropriété). Depuis 2025, l’obligation s’est étendue aux immeubles de plus de 50 lots. 

A partir du 1er janvier 2026, l’ensemble des immeubles du territoire de France métropolitaine aura obligation de se soumettre au DPE collectif. Les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) devront appliquer cette obligation à partir du 1er janvier 2028.

Le DPE collectif contient une description de l'état énergétique du bâtiment. Il donne une estimation de la quantité d’énergie consommée par le bâtiment, ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre. Il évalue également les conditions d’aération et de ventilation du bâtiment.

Comme pour les logements individuels, une étiquette est attribuée au bâtiment collectif lui attribuant une classe qui va de A à G, A étant la meilleure note et G la plus mauvaise. Le diagnostiqueur donne également des recommandations sur les travaux d’amélioration à effectuer par la copropriété, ainsi qu’une estimation des coûts, afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Le DPE collectif est valable dix ans. S’il a été réalisé avant 2017, il a perdu sa validité en 2022. S’il a été réalisé avant juin 2021, il n’est plus valable depuis décembre 2024. Le DPE collectif est mis à disposition des copropriétaires par le syndic de copropriété.

Quelle est la procédure d’un diagnostic collectif ?

Pour réaliser un DPE collectif, le syndic de copropriété doit d’abord inscrire ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. La réunion doit notamment déterminer le prestataire qui effectuera cette opération. Celui-ci sera désigné à l’issue d’un vote à la majorité.

Le professionnel choisi doit être indépendant et détenir un certificat de compétence remis par un organisme reconnu par le COFRAC, comité français d'accréditation. Il doit présenter en outre une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle. 

Lorsque le principe du DPE a été approuvé et que le professionnel chargé de l’effectuer a été choisi, le syndic de copropriété doit lui fournir un descriptif des dispositifs collectifs de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Le mode de gestion et les modalités de répartition des frais relatifs à la consommation sont également fournis.

Les documents décrivant les autres dispositifs collectifs du bâtiment (toiture, plafonds, planchers, cloisons…) sont également fournis au professionnel chargé du diagnostic. Celui-ci doit être en possession de toutes les informations concernant la consommation énergétique du bâtiment, notamment sur les travaux d'isolation thermique : 

• date des travaux ;
• factures ;
• nature des travaux ;
• diagnostics passés.

Le professionnel se rend dans le bâtiment concerné pour prendre les mesures nécessaires. Il est tenu de visiter l’ensemble des logements, mais lorsque ceux-ci sont nombreux, le syndic peut lui fournir un échantillon représentatif des logements.

Après avoir recueilli les données nécessaires à son diagnostic, le professionnel en fait une analyse puis établit un rapport de diagnostic qu’il transmet ensuite au syndic. Un exemplaire doit également être transmis à l’ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Lorsqu’il a reçu le DPE collectif, le syndic de copropriété inscrit le point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires afin qu’en soit faite la présentation. Un plan des travaux est ensuite soumis au vote de l’assemblée. Celui-ci n’est pas nécessaire si le syndic a déjà engagé un plan pluriannuel de travaux d'économie d'énergie.