Une place de parking peut se trouver dans deux situations :
- 1 : elle est louée en même temps que le logement à un même locataire. Dans ce cas, elle fait partie du bail principal dédié au logement.
- 2 : elle est louée isolément. Il faut donc signer un bail (non obligatoire) dédié à cette place de parking.
Contrat de location parking : le parking est loué avec le logement
Si la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux d’habitation, ne concerne pas la location d’une place de parking, elle s’applique à la location conjointe d’un parking et d’un logement.
En clair, considéré comme un accessoire lié au logement loué, le parking est soumis aux mêmes règles que celui-ci et est donc réglementé. Durée du bail, montant du loyer et possibilités d’augmentation, modalités de résiliation du bail : tout doit être fixé dans une annexe du bail d’habitation. A noter que les appels de charges peuvent tenir compte de ce lot annexe.
Contrat de location parking: le parking est loué isolément
Certains logements sont proposés à la location avec leur place de parking, mais il arrive que le locataire ne souhaite pas cette dernière. Le bailleur peut alors abaisser le loyer en conséquence et louer la place isolément. C’est parfois plus avantageux… Autre cas de figure de plus en plus courant : l’investissement directement réalisé dans une place de parking.
Faut-il signer, dans ce cas, un bail dédié à la location du parking ? C’est préférable, mais en aucun cas obligatoire. En conséquence, la règle est celle de la liberté contractuelle : vous pouvez rédiger un contrat avec les clauses qui vous conviennent. Durée du contrat, existence d’un dépôt de garantie, montant du loyer et des charges, conditions de révision du loyer, de renouvellement du bail ou de résiliation du bail : tout est à discuter librement avec le locataire. Le contrat est souple, dépendant des dispositions du Code civil relatives au contrat de louage des choses (article 1713 et suivants).
Pour être optimisé, le bail peut contenir les informations suivantes : l’identité et les coordonnées du locataire et du bailleur, l’adresse de la place de parking, son positionnement (n° de place …) et son état (place à l’air libre, box fermé), sa surface, etc., le montant du loyer et des charges, la durée du bail ainsi que les informations relatives à son renouvellement.
Important : le bail peut tout-à-fait être signé électroniquement. La procédure est simple et sécurisée à tous points de vue.
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