La loi encadre la durée du bail de location meublé à usage de résidence principale en distinguant la situation du locataire étudiant.
Bail meublé de résidence principale: une durée d’un an minimum
Où se situe la frontière entre location de droit commun et bail de résidence principale?
Un bail de résidence principale est un contrat de location pour un logement dans lequel le locataire réside au moins 8 mois par an. Dans ce cas, la location meublée n’est pas une location de droit commun mais une location meublée à usage de résidence principale, régit par la loi du 6 juillet 89.
La durée du bail meublé de résidence principale
Dans le cadre de la location meublée de résidence principale, la durée du contrat de bail est au minimum d’un an. Rien n’interdit en revanche d’établir un contrat de bail plus long. Le bail d’un an est une réforme introduite dans la loi du 6 juillet 1989 par la loi Alur du 24 mars 2014.
Les modalités de reconduction et de congé du bail de location meublé
Le contrat de location meublée est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an. Le bailleur et le locataire peuvent donner congé dans les conditions suivantes:
- Pour le locataire : à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois (modèle de lettre de résiliation d'un bail de location meublé).
- Pour le bailleur : uniquement à l’expiration du contrat et moyennant un préavis de trois mois. Il doit motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre le logement ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail, il doit également informer le locataire 3 mois avant son terme. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bail étudiant: une durée adaptée pour le bail de location meublée
Les étudiants bénéficient d’un statut particulier dans le cadre du bail de location meublée: Ils peuvent disposer d’une durée de bail réduite à 9 mois. Cette mesure permet d’adapter la durée de leur location aux rythme et calendrier de l’année académique.
Durée du bail: la tacite reconduction du contrat de bail étudiant
Dans le cas d’un contrat de bail étudiant d’une durée de 9 mois, la tacite reconduction ne s’applique pas. Le bailleur et le locataire étudiant doivent resigner un nouveau contrat de location. En matière de préavis, la législation des locations meublées s’applique normalement.
La durée des autres baux meublées d’habitation
Pour tous les logements qui ne sont pas à usage de résidence principale (résidence secondaire, pied-à-terre, logement de fonction ou autre), aucune durée spécifique ne s’impose. Les motifs de préavis et de congé sont également librement réglés entre les parties.
La durée du bail de location saisonnière, telle que définie par la loi Hoguet du du 2 janvier 1970, ne peut excéder quant à elle 90 jours. Le bailleur doit vérifier que le locataire dispose d’un logement à usage de résidence principale avant de signer un contrat de location saisonnière.
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