Quelles sont les règles de la location meublée touristique en 2025 ?

Les plateformes de location saisonnière ont connu un grand succès, mais leurs effets néfastes (inflation des loyers, dénaturation des quartiers, concurrence pour l'hôtellerie…) ont poussé les autorités à légiférer sur les meublés touristiques, ces logements loués pour une courte durée notamment en période de vacances. 

Quelles nouvelles règles pour la location saisonnière ?

La loi du 19 novembre 2024 (que ses détracteurs appellent parfois “loi anti-AirBnB”) a pour objectif de réguler les meublés de tourisme à l’échelle nationale, mais également locale. Plusieurs points sont mis en application depuis le 1er janvier 2025. 

• le logement doit faire l’objet d’un déclaration en mairie ;
• un diagnostic de performance énergétique doit être exécuté avant la location ; 
• les plafonds fiscaux ont été baissés de même que les taux d'abattement ;
• les communes peuvent réguler elles mêmes les meublés de tourisme ;
• les syndics de copropriétés seront en mesure d’interdire la location saisonnière. 

La déclaration du meublé en mairie est obligatoire

Toutes les locations saisonnières de meublés touristiques doivent être enregistrées auprès des communes où est situé le logement. La déclaration devra être effectuée sur une plateforme gouvernementale dédiée. En attendant la mise en ligne de celle-ci, les propriétaires loueurs peuvent remplir le formulaire Cerfa n°14004. La déclaration est obligatoire sauf si le logement en question est la résidence principale de propriétaire, c'est-à-dire qu’il l’occupe régulièrement pendant au moins huit mois dans l’année. 

Les informations à transmettre sont les coordonnées du propriétaire déclarant, l’identification du logement (son adresse, son nom commercial le cas échéant…), ses principales caractéristiques (type de logement, capacité d’accueil, nombre de pièces, accessibilité, nombre d’étoiles s’il est classé, label…) et les dates de mise à disposition en location. 

En cas de changement, une nouvelle déclaration doit être réalisée en mairie. Si la déclaration n’a pas été effectuée au 20 mai 2026, le propriétaire s’expose à une amende pouvant s'élever à 450 euros. 

Une nouvelle fiscalité pour les meublés de tourisme

Sur le plan fiscal, des plafonds et taux d’abattement spécifiques ont été créés pour les meublés de tourisme en location saisonnière. Ces nouveaux critères s'appliquent sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, donc sur la déclaration de 2026. 

Pour les logements classés et pour les chambres d’hôtes, les déclarants bénéficieront d’un abattement de 50% si les revenus locatifs ne dépassent pas 77.700 €. Pour les meublés non classés, l'abattement sera de 30% et le plafond de revenus à 15.000 €.

Un DPE obligatoire pour les locations saisonnières

Dispensés jusqu’alors, les meublés de tourisme en location saisonnière situés dans les zones tendues doivent faire l’objet d’un DPE, diagnostic de performance énergétique, avant d’être mis en location. Le cas échéant, ils doivent également obtenir une autorisation de changement d’usage. 

Les logements classés F ou G ne pourront plus être loués en meublés de tourisme. A partir du 1er janvier 2034, les logements classés E seront également interdits de location. Toute occupation d’un logement ne répondant pas aux exigences énergétiques sera passible d’une amende. A partir de 2034, la mairie pourra demander au propriétaire du meublé de lui fournir un DPE valide. En cas de refus, une amende sera infligée.

Un pouvoir plus large pour les communes

Les mairies auront la possibilité de réguler elles même, selon leurs critères, les meublés de tourisme en location saisonnière. Elles pourront notamment établir des PLU, plans locaux d’urbanisme, où seront définies les zones de constructions réservées aux résidences principales. 

Il sera également possible aux communes de limiter à 90 jours la durée maximale de location saisonnière des résidences principales. Cette limite était jusqu’alors fixée à 120 jours, en adéquation avec les huit mois d’occupation nécessaires à la reconnaissance d’une résidence principale. Une amende pourra être appliquée en cas de dépassement du temps de location autorisé.

Pour rappel, les municipalités pourront également appliquer des amendes en cas de défaut de déclaration d’un meublé de tourisme ou de fraude sur la déclaration (utilisation illégale du numéro d’enregistrement, par exemple). En outre, la réglementation sur le changement d’usage sera étendue à l’ensemble des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Le droit d’interdiction par les syndics de copropriété 

A partir du 1er janvier 2025, le propriétaire d’un bien situé en copropriété qu’il souhaite louer en location saisonnière doit non seulement le déclarer en mairie mais également auprès du syndic de copropriété. 

Le règlement de la copropriété peut interdire la location saisonnière de meublés de tourisme. Cette disposition doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale. Un vote à la majorité suffit à valider l’intégration de cette mesure. L’unanimité n’est plus requise.