La quittance de loyer est le document qui atteste que le propriétaire bailleur a bien reçu le règlement du loyer de son locataire. Ce document est-il obligatoire ? Quelles informations doit-il contenir ?
Il est encore très fréquent que les locataires d’un logement demandent une quittance de loyer. C’est le document qui atteste qu’ils ont bien payé les charges et le loyer. Il peut également être utilisé comme justificatif de domicile par le locataire.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
La quittance de loyer n’est pas à proprement parler obligatoire, mais elle le devient pour le bailleur (le propriétaire ou l’agence immobilière chargée de la gestion locative) dès lors que le locataire en fait la demande. Si le bailleur ne répond pas, il commet une infraction. Généralement, le locataire formule sa demande par écrit. Il n’est pas nécessaire qu’il motive cette demande.
En aucun cas le bailleur ne doit faire payer au locataire l'émission d’une quittance de loyer. Il n’est pas non plus autorisé à demander au locataire de rembourser les frais d’envoi. La quittance de loyer est un droit pour le locataire et une obligation pour le bailleur. Elle ne doit rien coûter au locataire. Elle doit lui parvenir à son domicile. En aucun cas il n’est tenu “d’aller chercher” cette quittance.
La quittance de loyer est transmise au locataire par courrier postal ou remise en main propre, mais elle peut également être envoyée par courrier électronique si le locataire en accepte le principe. Dans les faits, c’est souvent le locataire qui décide du format et du mode d’envoi de la quittance.
Dans le cas d’une colocation, le bailleur est tenu d’adresser une quittance à chacun des colocataires qui lui en a fait la demande.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Si l’on peut trouver sur les sites gouvernementaux un modèle de quittance de loyer, il n’existe pas de véritable standard. On peut encore trouver dans les bureaux de poste ou dans les papeteries des carnets de quittance de loyer à remplir à la main. Il en existe tout autant sur internet.
La quittance de loyer peut également être rédigée par le bailleur sur papier libre, qui veillera à ce que figurent certaines mentions indispensables :
● l’identification du locataire (nom et prénom),
● l’adresse du logement,
● l’identification du bailleur (nom, prénom, adresse) ou du professionnel chargé de la gestion locative (raison sociale),
● les dates de la période de location concernée (la date du premier jour et celle du dernier jour),
● le montant hors charges du loyer,
● le montant des charges locatives,
● la mention stipulant que le bailleur reconnaît avoir reçu du locataire les sommes dues,
● la date du document et la signature du bailleur.
La quittance de loyer ne doit pas être confondue avec un appel de loyer. Ce dernier est envoyé avant le paiement alors que la quittance de loyer est envoyée après le paiement.
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur est tenu d’envoyer au locataire une quittance de loyer dans les jours qui suivent la réception du paiement. Attention de ne pas envoyer de quittance avant d’accuser réception du règlement. La loi considère que si une quittance a été transmise, c’est que le paiement a été bien reçu.
Lorsque le locataire n’a réglé qu’une partie de la somme due (charges ou loyer), le bailleur ne lui enverra pas de quittance de loyer. Il se contentera de lui transmettre un reçu qui indique la somme reçue, sans préciser s’il s’agit du loyer ou des charges locatives. Attention à ne pas faire figurer le mot “quittance” sur le reçu !
Même s’il n’occupe plus le logement, le locataire est en droit de réclamer les quittances de loyer que ne lui auraient pas transmises le bailleur.
S’il n’a pas reçu sa quittance de loyer, le locataire est en droit de relancer le bailleur. En cas de refus de ce dernier, le locataire peut envoyer une mise en demeure, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise en main propre, soit remise par l'intermédiaire d’un commissaire de justice.
S’il n’obtient pas satisfaction, le locataire saisira le tribunal d’instance pour demander une injonction contre le propriétaire. Le juge pourra décider d’une amende pour la bailleur et accorder le droit à des dommages et intérêts pour le locataire.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
