Refus du locataire de l'augmentation du loyer

Bien que l’augmentation du loyer soit possible au moment du renouvellement du bail, il arrive que certains locataires la refusent. Comment peut réagir un bailleur face à une telle situation ?

Seuls les baux contenant une clause de révision permettent au propriétaire de modifier le loyer chaque année, à la date indiquée dans le contrat. Bien entendu, le bailleur doit respecter les règles de calcul liées à l’indice de référence des loyers (IRL), édité chaque trimestre par l’INSEE.

Qu’un locataire refuse cette augmentation si la possibilité n’est pas mentionnée dans le bail… OK. Dans ce cas, le bailleur devra attendre la fin du bail pour avoir une possibilité de procéder à une augmentation du loyer. Mais attention ! Celle-ci ne pourra s’effectuer que dans certaines conditions : par exemple, lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au marché.

Dans ce cas, le bailleur doit signifier à son locataire qu’il veut renouveler le bail, mais en augmentant le loyer, manifestement sous-évalué. Cette proposition doit se faire par écrit, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Lorsque le locataire reçoit l’information, il dispose de 2 mois pour répondre au bailleur :

Il est d’accord : un avenant au bail signé suffira ;
Il n’est pas d’accord : il peut le dire clairement par écrit… ou ne pas répondre. Ce silence vaut refus au bout de 2 mois.

Des solutions existent, toutefois, pour le bailleur, pour imposer une augmentation justifiée.

Faire appel à un conciliateur

Les Commissions départementales de conciliation (CDC) sont là pour ça

Elles aident, gratuitement, bailleurs et locataires à trouver une solution amiable à leurs litiges. Si la saisine de la CDC est le plus souvent facultative dans les conflits, elle est obligatoire en ce qui concerne un désaccord lié à une augmentation de loyer sous-évalué.

La CDC doit donner son avis dans un délai de 2 mois maximum. L’intervention de cette Commission peut notamment servir à convaincre le locataire du bien-fondé de la réévaluation, compte tenu de la sous-évaluation manifeste du loyer.

Saisir le Tribunal d’instance

Si la conciliation échoue, le bailleur peut saisir le Tribunal d’instance. Attention à le faire avant le terme du bail, sous peine de voir celui-ci reconduit aux mêmes conditions ! Le juge d’instance définit le nouveau montant du loyer, et, éventuellement, des modalités de hausse progressive. Le locataire n’a plus le choix : il est obligé d’accepter cette décision de justice.

S’il s’y refuse, il risque une dénonciation du bail. Si le conflit perdure et que le locataire reste en place, la solution ultime de l’expulsion peut être décidée.

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