Pour résilier le bail d’un couple de locataires, un propriétaire doit respecter certaines formalités qui varient en fonction du statut des conjoints : mariés, pacsés ou concubins ? Découvrez ces différentes formalités ci-dessous.
Cas n°1 : un couple de locataires non mariés
Deux cas peuvent se présenter :
- Un seul partenaire a signé le bail : le propriétaire a l’obligation d’adresser son congé (toujours par LRAC) au locataire ayant signé le contrat de location. Le bailleur n’est pas obligé d’informer le partenaire non signataire du contrat de location.
- Les deux ont signé le bail : dans ce cas, le congé doit être adressé à chacun des locataires signataires. Même lorsqu’une clause de solidarité est insérée dans le bail, le bailleur doit informer les deux locataires non mariés. Il est donc conseillé d’envoyer une notification de congé à l’aide de 2 lettres recommandées avec avis de réception à chacun des concubins.
Cas n°2 : un couple de locataires pacsés
Seule la personne signataire du bail est locataire officiel du logement.
C’est à la personne signataire du bail que le propriétaire doit envoyer sa lettre notifiant le congé. Il n’est donc pas obligé d’en informer le conjoint du signataire.
Si les deux partenaires pacsés ont demandé au bailleur d’être cotitulaires du bail, alors ce dernier doit, en revanche, notifier le congé à chacun d’entre eux.
Cas n°3 : un couple de locataires mariés
Lorsqu’il s’agit d’un couple de locataires mariés, le bailleur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux pour leur notifier la résiliation du bail, et ce, même si un seul d’entre eux a signé le contrat de location.
Chaque époux est, en effet (de par le mariage), locataire en titre et chacun doit donc impérativement signer l’accusé de réception pour prouver la réalité de la notification du congé aux deux titulaires du bail.
Pour faire simple et sécurisé le bailleur peut envoyer deux lettres.
Cas particulier : des locataires qui se marient en cours de bail
Un locataire se mariant après avoir signé son contrat de location en tant que célibataire, pacsé ou concubin, doit informer le bailleur de ce changement de statut. Le but étant que les règles du bail liées au mariage puissent s’appliquer.
De plus, cette information doit être clairement énoncée (par lettre, par exemple), si les locataires veulent bénéficier du statut de couple marié au regard du bail.
Le couple de locataires mariés ne pourra pas reprocher au bailleur, le cas échéant, d’avoir donné congé au seul occupant connu, si ce dernier n’a pas été informé.
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