Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail. Son montant est limité à deux mois de loyer pour un logement meublé et un mois de loyer pour un logement non meublé. A la fin du bail et sous réserve du respect par le locataire de ses obligations locatives, le bailleur a deux mois pour restituer le dépôt de garantie (déduit des éventuels frais) à partir de la date de restitution des clefs. Ce délai dépassé, le locataire peut entamer une démarche judiciaire pour récupérer le dépôt de garantie, augmenté d’intérêts de retard.

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