Contestation d’état des lieux de sortie - modèle de lettre gratuit
L'état des lieux est un moment clef du début et de la fin du bail. Le locataire doit absolument éviter de signer un état des lieux de sortie avec lequel il est en désaccord et doit contester cet état des lieux. Il peut également faire appel à une personne tierce pour le réaliser.
[Nom-Prénom du locataire]
Adresse
Code postal + Ville
Téléphone
Adresse e-mail
[Nom-Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant]
Adresse
Code postal
Ville
Fait à, le .../.../.....
Objet : Contestation d’état des lieux de sortie
Madame, Monsieur
Je fais référence à l’état des lieux de sortie daté du ..../..../...... de notre bail de résidence principale signé le ..../..../...... portant sur la location du bien [Adresse complète].
Dans l’état des lieux de sortie du ..../..../......, vous avez constaté les dégradations suivantes : [mentionner toutes les dégradations que vous contestez].
Cependant, je conteste ces dégradations. Celles-ci ne me sont pas imputables car : [énumérer en détails les éléments de désaccord].
N’ayant pas signé l’état des lieux de sortie et d’après les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux du ..../..../...... n’est pas valable juridiquement. Je demande donc l’établissement d’un second état des lieux, à une date que nous aurons convenu.
En cas d’absence de réponse dans un délai de trente jours après réception de cette lettre ou de refus de votre part, je vous informe de mon intention de saisir le Tribunal d’instance.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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