Demande de remboursement du dépôt de garantie - mise en demeure
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clefs par le locataire. En cas de retard, ce dernier doit envoyer une mise en demeure au bailleur. Le montant peut être majoré d’une somme égale à 10 % du loyer. [Nom et prénom du locataire]……………….……
Adresse :
……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse e-mail :
……………………………………………………………..
[Nom -
Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant] …………………………………
Adresse :
……………………..……………………...
Code postal :
……………….……………………….
Ville :
……..…………………..……………………...
Fait à …………………, le
….../…../…….…
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet: Fin de bail - demande de restitution du dépôt de
garantie - mise en demeure
Madame,
Monsieur
Je fais
référence à notre contrat de location signé le ….../…../…….… portant sur le
logement situé ………………………………………………………………. [adresse complète]
et pour lequel un dépôt de garantie d’un montant de ………………… euros a été versé au moment de la signature
du bail.
La remise des
clefs a eu lieu le ….../…… /…….… et l’état
des lieux de sortie établi contradictoirement [à modifier
si certain dégâts ont été constatés] n’a fait apparaître aucune
dégradation dans le logement, en comparaison de l’état des lieux d’entrée. Par
ailleurs l’ensemble des loyers et des charges ont été réglés.
Conformément à
l’article 22 de la loi de 89 portant sur les rapports locatifs, le
remboursement du dépôt de garantie doit s’effectuer [lorsque
l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée]
dans le mois qui suit la restitution des clefs. [lorsqu’une
retenue partielle est justifiée suite à l’état des lieux de sortie] dans
les deux mois qui suit la restitution des clefs.
Or, je n’ai
toujours pas reçu à ce jour le remboursement du dépôt de garantie.
Par ailleurs,
toujours conformément à l’article 22 de la loi de 89, « à défaut de restitution dans les délais prévus,
le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10
% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en
retard ».
Je vous mets
donc en demeure, par la présente, de procéder au remboursement de la somme de ……………………………………………………………….
euros [Indiquer le montant du dépôt de garantie, le cas
échéant majoré des intérêts].
Dans l’attente
d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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