Demande pour réaliser des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
Le locataire, qu'il soit handicapé ou non, peut solliciter l'autorisation du bailleur pour mener des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap, pourvu que ces travaux soient mentionnés dans la liste limitative fixée par le Décret no 2016-1282 du 29 septembre 2016, grâce à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le bailleur ne répond pas dans les 4 mois, le locataire est libre d'entamer l'exécution des travaux.
Nom - Prénom du(des) locataire(s)
Adresse
Code postal + Ville
Téléphone
Adresse e-mail
Nom - Prénom du(des) bailleur(s)
Adresse
Code postal
Ville
Fait à, le .../.../.....
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet: Demande de réalisation de travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
Madame, Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail portant sur l’adresse Adresse complète, signé le .../.../......
Je vous informe de mon intention de faire réaliser, à mes frais, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, conformément à la liste limitative des travaux fixée par le Décret no 2016-1282 du 29 septembre 2016.
Les travaux d'adaptation que je souhaite mener sont les suivants : [Indiquer précisément les travaux de transformation que vous souhaitez engager].
Pour ce faire, j’envisage d’exécuter les travaux par [Indiquer l'entreprise chargée d'exécuter les travaux], sur la période [Indiquer la période durant laquelle les travaux seront effectués].
Je sollicite par cette lettre votre autorisation de mener ces travaux.
Je vous rappelle que, conformément au paragraphe f de l’article 7 de loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 28 décembre 2015, à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette lettre, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et ne pourrez pas, à l’issue du bail, demander la remise en état initial des lieux.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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