Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé)
- préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
- être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé (le préavis commence à courir à compter de la date de réception par le bailleur).
[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés même non signataire du contrat de bail]
[Nom et prénom du locataire]……………….……
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………
Adresse : ……………………..……………………...
Code postal : ……………….……………………….
Ville : ……..…………………..……………………...
Fait à …………………, le ….../…../…….…
Lettre recommandée avec Accusé de Réception ou remise en main propre contre émargement ou récépissé
Objet : Congé – notification de fin de bail
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….….
Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail. Étant bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à 1 mois et commence à courir le jour de la réception de ce courrier. Notre bail prendra donc fin le ….../…../…….…. [Précisez la date de résiliation du bail]
Vous trouverez ci-joint le document attestant de mon statut de bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. [Joindre impérativement un justificatif]
Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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