Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (obtention d'un logement social)

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]

[Nom et prénom du locataire]……………….…………………….

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

[Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Objet: Congé – notification de fin de bail

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…. .

Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail. Suite à l’attribution qui m’a été faite d’un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social) et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à 1 mois. Ce préavis commence à courir le jour de la réception de ce courrier. Notre bail prendra donc fin le ….../…../…….…. [Précisez la date de résiliation du bail]

Vous trouverez ci-joint la preuve de l’attribution du logement qui m’a été faite. [Joindre impérativement un justificatif]

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]