Mise en demeure d'effectuer les travaux de décence

 [Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés même non signataire du contrat de bail]

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

[Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant] …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet: Mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du logement

Madame, Monsieur

Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète].

Comme signalé lors de mes appels téléphoniques et mon courrier en date du ….../…../…….…, restés sans effet, je vous rappelle avoir constaté que le logement que vous me louez, n'est pas conforme aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, le logement n'est pas conforme aux normes sur les points suivants : .............................................. [précisez les différents défauts de conformité du logement en vous référant aux normes définies par la loi].

 Par conséquent, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de mon logement, et ce dans les meilleurs délais.

 Sans une réponse favorable de votre part dans les deux mois à compter de la réception ce cette lettre, je me retournerai vers [la Commission départementale de conciliation / la juridiction compétente - au choix du locataire].

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]